Page d'accueil Connaissances Ressources humaines Droit du travail Congé en raison de l’âge après le délai de protection
Interlocuteur  Eva Bruhin Eva Bruhin
Cheffe de secteur
+41 44 384 42 81 +41 44 384 42 81 e.bruhinnoSpam@swissmem.ch
Partager

Congé en raison de l’âge après le délai de protection

Nous avons déjà rapporté de différentes manières sur le congé de travailleurs d’un certain âge et sur le devoir accru de prévenance de l’employeur. Au début de l’année, le Tribunal fédéral s’est prononcé à nouveau à ce sujet en précisant sa jurisprudence relative aux abus de congés dits en raison de l’âge.

À quoi il faut veiller en général lors d’un congé en raison de l’âge

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’employeur est soumis à un devoir de prévenance accru lors du congé de travailleurs d’un certain âge – surtout en combinaison avec un nombre élevé d’années de service. Cela signifie qu’il faut informer et entendre le travailleur avant le congé sur l’intention de licencier et discuter avec lui des possibilités de poursuivre les rapports de travail (« accorder une dernière chance »). L’employeur doit en particulier montrer au travailleur qu’il n’est pas d’accord avec sa prestation et son comportement et que, sauf amélioration, un congé le menace.

L’employeur a ainsi le devoir d’examiner au préalable si les rapports de travail pourraient se poursuivre le cas échéant sous une forme adaptée concernant les tâches, le niveau de responsabilité, le pensum, la division, etc. et d’en débattre avec l’employeur. Sinon existe le danger que le congé puisse être attaqué en tant qu’abusif.

La notion de « travailleurs d’un certain âge » n’est pas définie par la loi. On peut cependant déduire de la jurisprudence et de la doctrine une limite inférieure d’environ 53 à 55 ans, en tenant cependant toujours compte du cas particulier et du nombre d’années de service.

Congé en raison de l’âge pour cause de maladie

Dans ce récent cas de congé pour raison d’âge, le Tribunal fédéral a dû examiner le cas d’une travailleuse malade licenciée à l’échéance du délai de protection de six mois et après quatorze années de service (arrêt du Tribunal fédéral 4A_390/2021 du 1er février 2022). Au moment du congé, la travailleuse était âgée de 63 ans et en incapacité de travail à 100 % depuis six mois, l’incapacité de travail ayant encore duré cinq mois après le congé. La travailleuse n’a retrouvé la pleine capacité de travail que quatorze mois après le début de l’incapacité de travail.

La plaignante a fait valoir que son licenciement était abusif en raison de son âge et du fait qu’il avait été prononcé dix mois avant qu’elle atteigne l’âge ordinaire de la retraite. Elle invoqua notamment en l’occurrence l’arrêt du Tribunal fédéral dans la cause d’un monteur de 63 ans et 44 années de service licencié également peu de mois avant d’atteindre l’âge de la retraite et dont le Tribunal fédéral avait qualifié le congé d’abusif parce que l’employeuse avait négligé de trouver une solution au conflit avec le travailleur au sens d’une mesure socialement supportable (ATF 132 III 115).

Dans le cas présent, le Tribunal fédéral était d’un autre avis. En résumé, il a considéré qu’il est admissible de licencier quelqu’un à l’échéance du délai de protection contre le congé en raison d’une maladie nuisant à la prestation de travail. En l’espèce, le genre d’emploi de la travailleuse aurait rendu nécessaire une réorganisation. Par ailleurs, ce n’est pas le rapport de la plaignante avec d’autres employés de l’employeuse ou sa prestation de travail considérée comme insuffisante qui avait été la raison de son licenciement (comme dans les arrêts du Tribunal fédéral cités par la plaignante), mais le fait que la plaignante n’avait plus pu exécuter son travail à cause de sa maladie. La travailleuse n’avait de plus pas pu donner d’indication sur le moment auquel elle reviendrait à sa place de travail après plus de six mois d’absence pour cause de maladie. Bien que la plaignante n’ait  plus été qu’à dix mois de l’âge légal de la retraite et que le congé aurait eu pour conséquence une aggravation des prestations de la caisse de pension, le congé n’a ainsi pas été abusif. L’employeuse n’avait notamment pas été obligée de garder libre la place de la plaignante pendant près d’une année seulement pour empêcher les effets négatifs sur les prestations de la caisse de pension, d’autant plus que l’employeuse n’avait pas eu la moindre information sur une éventuelle reprise de son travail par la plaignante (arrêt du Tribunal fédéral 4A_390/2021 du 1er février 2022, cons. 3.3.2. à 3.4.2.). Le Tribunal fédéral a rejeté le recours pour ces raisons. 

Conclusion  

Le fait qu’un travailleur, au moment du congé, ait un certain âge et soit peu de mois avant la retraite ne signifie pas à lui seul que le congé est abusif. Dans le cas d’un congé dit pour raison d’âge aussi, le cas particulier et les circonstances concrètes jouent toujours un rôle.

Il est certain cependant que, pour des congés de travailleurs d’un certain âge, et surtout pour ceux qui ont de nombreuses années de service, il faut toujours observer un devoir de prévenance élevé.           

Pour toute question Eva Bruhin, suppléante de la cheffe de la division Politique patronale (e.bruhinnoSpam@swissmem.ch), se tient volontiers à la disposition des entreprises membres de Swissmem.

Cet article, vaut-il la peine d'être lu ?

Autres thèmes

Manifestations et offres de formation

  • INFORMATIONSVERANSTALTUNG
    11.07.2022

    Steuerrechtliche Aspekte

    bei Homeoffice von Grenzgängern und internationalen Wochenaufenthaltern nach der Pandemie

    Homeoffice im Ausland nach der Pandemie und die steuerrechtlichen Stolpersteine – praktische Tipps der Expertin

    Détails
    Détails Steuerrechtliche Aspekte
  • INFORMATIONSVERANSTALTUNG
    09.09.2022

    Massenentlassung/Restrukturierung

    Dos and Don'ts und wie Sie mit Medien umgehen sollten… oder nicht.

    Rechtliche Aspekte (OR und GAV-MEM) sowie Kommunikation (Medientraining mit Experten): Alles was Sie wissen sollten.

    Détails
    Détails Massenentlassung/Restrukturierung

Nos services à propos de ce sujet

Service juridique pour PME

Swissmem propose un conseil juridique compétent et pragmatique pour les entreprises.

En savoir plus

Pour les entreprises membres

Nos offres de formation exclusives donnent à nos entreprises membres accès aux connaissances…

En savoir plus

Law + more

Conseils en matière de droit du travail et accompagnement de toutes les entreprises au sein et en…

En savoir plus

Ces articles peuvent vous intéresser

Dernière mise à jour: 07.06.2022