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Modifications et cotisations actuelles dans le domaine des assurances sociales

Les cotisations aux assurances sociales 2022 restent inchangées par rapport à l’année précédente. Il existe cependant quelques nouveautés dans le domaine des assurances sociales. Ci-dessous une brève récapitulation.

Assurance-invalidité

Depuis le 1er janvier 2022, le nouveau système de rente est valable pour tous les nouveaux retraités. Ce dernier prévoit en cas d’invalidité entre 40 et 69% un système de rente linéaire. Ainsi, le fait de travailler vaut dans tous les cas la peine pour les bénéficiaires de l’AI. Le système appliqué jusqu’à présent ne le permettait pas toujours en raison d’effets de seuil. Le montant de la rente d’invalidité ne sera plus réparti en quarts de rente, mais sera défini en pourcentages d’une rente entière.  Comme jusqu’à présent, des rentes seront allouées à partir d’un taux de 40% et une rente entière sera octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 70%. Dorénavant, l’exactitude du taux d’invalidité revêtira une plus grande importance. Les rentes déjà en cours seront également calculées en fonction du nouveau système pour autant que le taux d’invalidité change d’au moins cinq pour cent. Les rentes d’invalidité des assurés de moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire en l’espace de dix ans. Par contre, pour les plus de 55 ans, l’acquis est garanti.

Taux d’intérêt minimal de la LPP 2022

Le taux d’intérêt minimal de la prévoyance professionnelle (LPP) reste inchangé à 1% en 2022.  Le taux d’intérêt minimal concerne seulement le solde du 2e pilier obligatoire.  Sinon les institutions de prévoyance sont libres de fixer un autre taux.

Utilisation étendue du numéro d’AVS

À partir du 1er janvier 2022, les autorités peuvent utiliser systématiquement le numéro AVS comme identificateur de la personne pour remplir leurs tâches légales.  Cette modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) doit permettre de structurer les procédures administratives avec plus d’efficacité et d’éviter toute confusion lors du traitement des dossiers personnels.

APG congé d’adoption

À l’automne 2021, le parlement a décidé d’introduire un congé d’adoption de deux semaines (13.478) indemnisé par le biais des allocations pour perte de gain (APG). Si aucun référendum n’a abouti durant le délai en cours jusqu’au 20 janvier 2022, le Conseil fédéral pourra fixer la date de l’entrée en vigueur. L’introduction pourra se faire à la mi-2022 ou au début 2023. Le congé est réservé aux parents qui adoptent un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs pourront choisir lequel des deux bénéficiera du congé. Ils ont également la possibilité de le partager entre eux, sous forme de jours isolés ou de semaines.

Vous trouverez les cotisations aux assurances sociales de l’année dernière qui valent aussi pour cette année en cliquant sur le lien suivant :

https://www.swissmem.ch/fr/competences/ressources-humaines/droit-du-travail/cotisations-aux-assurances-sociales-2021-/-valable-egalement-pour-2022.html

Pour toute question, Claudio Haufgartner, chef de secteur, Politique patronale, se tient volontiers à la disposition des entreprises membres de Swissmem (c.haufgartnernoSpam@swissmem.ch).

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Dernière mise à jour: 17.01.2022