Assurance-invalidité
Depuis le 1er janvier 2022, le nouveau systĂšme de rente est valable pour tous les nouveaux retraitĂ©s. Ce dernier prĂ©voit en cas dâinvaliditĂ© entre 40 et 69% un systĂšme de rente linĂ©aire. Ainsi, le fait de travailler vaut dans tous les cas la peine pour les bĂ©nĂ©ficiaires de lâAI. Le systĂšme appliquĂ© jusquâĂ prĂ©sent ne le permettait pas toujours en raison dâeffets de seuil. Le montant de la rente dâinvaliditĂ© ne sera plus rĂ©parti en quarts de rente, mais sera dĂ©fini en pourcentages dâune rente entiĂšre. Comme jusquâĂ prĂ©sent, des rentes seront allouĂ©es Ă partir dâun taux de 40% et une rente entiĂšre sera octroyĂ©e Ă partir dâun taux dâinvaliditĂ© de 70%. DorĂ©navant, lâexactitude du taux dâinvaliditĂ© revĂȘtira une plus grande importance. Les rentes dĂ©jĂ en cours seront Ă©galement calculĂ©es en fonction du nouveau systĂšme pour autant que le taux dâinvaliditĂ© change dâau moins cinq pour cent. Les rentes dâinvaliditĂ© des assurĂ©s de moins de 30 ans seront transposĂ©es dans le systĂšme linĂ©aire en lâespace de dix ans. Par contre, pour les plus de 55 ans, lâacquis est garanti.
Taux dâintĂ©rĂȘt minimal de la LPP 2022
Le taux dâintĂ©rĂȘt minimal de la prĂ©voyance professionnelle (LPP) reste inchangĂ© Ă 1% en 2022. Le taux dâintĂ©rĂȘt minimal concerne seulement le solde du 2e pilier obligatoire. Sinon les institutions de prĂ©voyance sont libres de fixer un autre taux.
Utilisation Ă©tendue du numĂ©ro dâAVS
Ă partir du 1er janvier 2022, les autoritĂ©s peuvent utiliser systĂ©matiquement le numĂ©ro AVS comme identificateur de la personne pour remplir leurs tĂąches lĂ©gales. Cette modification de la loi fĂ©dĂ©rale sur lâassurance-vieillesse et survivants (LAVS) doit permettre de structurer les procĂ©dures administratives avec plus dâefficacitĂ© et dâĂ©viter toute confusion lors du traitement des dossiers personnels.
APG congĂ© dâadoption
Ă lâautomne 2021, le parlement a dĂ©cidĂ© dâintroduire un congĂ© dâadoption de deux semaines (13.478) indemnisĂ© par le biais des allocations pour perte de gain (APG). Si aucun rĂ©fĂ©rendum nâa abouti durant le dĂ©lai en cours jusquâau 20 janvier 2022, le Conseil fĂ©dĂ©ral pourra fixer la date de lâentrĂ©e en vigueur. Lâintroduction pourra se faire Ă la mi-2022 ou au dĂ©but 2023. Le congĂ© est rĂ©servĂ© aux parents qui adoptent un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs pourront choisir lequel des deux bĂ©nĂ©ficiera du congĂ©. Ils ont Ă©galement la possibilitĂ© de le partager entre eux, sous forme de jours isolĂ©s ou de semaines.
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