L’employeur est tenu par la loi de verser le salaire d'un travailleur malade pour une durée limitée bien que ce dernier soit empêché de travailler (art. 324a CO; art. 18.1 CCT). La plupart des employeurs ont conclu une assurance d’indemnités journalières pour remplir leur devoir de verser le salaire en cas de maladie de l’employé. La conclusion d’une telle assurance est facultative. Le but de cette assurance est de libérer l’employeur de son obligation de verser le salaire.
Quelles conditions doivent être remplies dans ce but?
Il faut veiller à ce que l’employeur mentionne à l’employé qu’il remplit son devoir de verser le salaire par le biais d’une assurance (solution de remplacement). Lorsque l’employeur mentionne la solution de remplacement, il est important qu’il fasse référence aux prestations selon les conditions d'assurance et non pas qu’il déclare les prestations de l'assurance comme prestations de l’employeur. Sinon il y a le risque que l'employé en déduise un droit vis-à-vis de l’employeur. Il faut particulièrement tenir compte de ce point lors de la rédaction de règlements internes.
De plus, l’assurance indemnités journalières en cas de maladie doit, comparée à la réglementation légale (ou à la CCT), prévoir une prestation de même valeur. La définition de «l’équivalence» doit être clarifiée au cas par cas. On peut parler d’équivalence lorsque le salaire a été versé à 80% durant 720 jours sur 900 sans un délai d'attente ou avec un court délai (allant jusqu’à deux jours) et que la prime d'assurance de l’employeur et de l’employé est prise en charge par moitié. Si ces conditions sont remplies, l’employeur est par principe libéré de son obligation de verser le salaire.
Que faire si l’assurance refuse de verser le salaire ou le réduit?
La question se pose de savoir si l’obligation de verser le salaire de l’employeur renaît dans le cas où l'assurance refuse de verser le salaire ou le réduit. Les raisons pour lesquelles l’assurance renonce à la prestation sont déterminantes.
Si les raisons résident dans une négligence de l'employeur, par exemple parce que l'employeur n'a pas annoncé l’employé, a assuré un salaire trop bas, n’a pas payé les primes ou n’a pas annoncé le cas de maladie à l’assurance, l’employé doit être mis dans la situation où il se trouverait si l’assurance avait été conclue de manière valable. Ce qui signifie que l’employeur doit fournir à l'employé les prestations promises par l’assurance. L’obligation de verser le salaire selon la loi ou la CCT ne renaît pas seulement, l'employé doit être mis dans la situation où il se trouverait s’il recevait des indemnités journalières pour cause de maladie.
En revanche, si le refus de verser la prestation est dû à une violation de l’obligation de la part de l’employé par exemple, parce que ce dernier ne remplit pas les clauses du contrat telles que le devoir de collaboration ou l’obligation de déclaration, rien ne justifie le versement du salaire par l’employeur. Car il existe une solution de remplacement équivalente et la responsabilité du fait que l’assureur refuse la prestation n’incombe pas à l'employeur.
La situation juridique n’est toutefois pas claire en cas de restriction de versement des prestations de l’assurance. Dans ce cas, la question se pose de savoir si la solution de remplacement de l’assurance remplit la condition de l’équivalence. En effet l’obligation de verser le salaire ne connaît pas de réserve; selon l'art. 324a CO, l’employeur est tenu de verser le salaire en cas de maladie et indépendamment du fait que la maladie ait préexisté ou non. C'est pourquoi une solution d'assurance avec réserve n'est pas considérée par une partie de la doctrine comme équivalente. D’autres avis de droit admettent certaines réserves de risque par l'assurance pour autant qu’elles aient été convenues entre l’employeur et l’employé et que les prestations soient plus généreuses pour d’autres maladies (transfert de la protection).
Et qu’est-ce qui fait foi lorsqu’une assurance ne verse pas d’indemnités journalières parce qu'elle est d'avis qu’il n’y a pas de maladie?
Si l’on part du principe que l’assurance a été conclue conformément aux règles juridiques et que les prestations sont équivalentes, toutes les conditions sont réunies pour dispenser l’employeur de verser les prestations. Dans ce cas, rien ne justifie non plus l’obligation de l’employeur de verser le salaire. Dans ce cas, l’employé devrait directement faire valoir sa revendication vis-à-vis de l’assurance.
Pour toute autre question, Madame Eva Bruhin, cheffe de secteur, division Politique patronale, se tient volontiers à la disposition des membres de Swissmem (044 384 42 81 ou e.bruhinnoSpam@swissmem.ch).