Depuis le 1er janvier 2025, les fonds de bienfaisance à prestations discrétionnaires peuvent verser des prestations en cas de maladie, d’accident et de chômage même en dehors d’une situation d’urgence, et proposer à leurs bénéficiaires des mesures en faveur de la formation initiale et continue, de la conciliation de la vie familiale et professionnelle ainsi que de la promotion de la santé et de la prévention.
Pour pouvoir bénéficier des nouvelles possibilités de prestations, ces fonds de bienfaisance doivent adapter leur acte de fondation. Les possibilités de prestations actuelles (c’est-à -dire les prestations discrétionnaires contre les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité, les prestations dans les cas de rigueur ainsi que les prestations pour le financement ou le renforcement de la caisse de pension) sont maintenues. En outre, en cas de chômage, les fonds de bienfaisance peuvent financer des mesures de prévention telles que des reconversions, des formations continues ou professionnelles, ou encore des aides au reclassement en cas de licenciements, de plans sociaux ou de licenciements collectifs. Mais cela inclut également le financement des retraites anticipées ou l’augmentation des indemnités de chômage.
Nous attirons en particulier l’attention sur le fait que l’augmentation de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en tant que cas de rigueur collectif est toujours considérée comme admissible dans la nouvelle directive de la CHS PP. Cela peut aider les entreprises à atténuer les pertes de revenus temporaires de leurs collaborateur/rices. Déjà pendant la pandémie de Covid, certaines entreprises avaient utilisé cette option, permettant ainsi à leur personnel de percevoir l’intégralité de leur salaire malgré la réglementation du chômage partiel. La nouvelle directive confirme que cette pratique restera possible à l’avenir.
Nous renvoyons également aux directives CHS PP – Fonds de bienfaisance visés à l’art. 89a, al. 7, CC (https://www.oak-bv.admin.ch/inhalte/Regulierung/Weisungen/fr/02_2026_Directives_Fonds_de_bienfaisance_vises_a_l_art._89a_al._7_CC.pdf), qui expliquent en détail quelles sont les possibilités de prestations.
Pour toute question, Claudio Haufgartner, chef de secteur, division Politique patronale (c.haufgartner@swissmem.ch), se tient volontiers Ă la disposition des entreprises membres de Swissmem.