Selon l’art. 329d al. 1 du CO, l’employeur doit verser au travailleur le salaire total afférent aux vacances ainsi qu’une indemnisation équitable en compensation du salaire en nature. Le collaborateur ne doit pas subir une perte de salaire pendant ses vacances du fait qu’il a travaillé pendant cette période.
Jusqu’à présent, le Tribunal fédéral a exceptionnellement admis une indemnité courante aux conditions suivantes : 1. Il doit s’agir d’une occupation irrégulière. 2. La part du salaire afférent aux vacances doit être clairement et expressément exclue, pour autant qu’il existe un contrat de travail écrit. 3. La part du salaire afférent aux vacances doit être déclarée dans les différents décomptes de salaire écrits. Dans le contexte du concept de protection et de l’énoncé clair de l’art. 329d CO, un cas exceptionnel ne peut être accepté qu’avec beaucoup de réserve. Il faut des difficultés insurmontables qui rendent pratiquement impossible le versement de salaire pendant les vacances.
Dans l’arrêt ATF 4A_357/2022 du 30 janvier 2023, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence concernant l’indemnisation des droits au salaire afférent aux vacances avec le salaire ordinaire. Ce dernier a décidé qu’en cas de travail à plein temps chez le même employeur, il n’y avait plus de difficultés insurmontables en raison des possibilités informatiques et des systèmes de saisie du temps de travail disponibles aujourd’hui. Le tribunal ajoute que l’art. 329d CO sert à garantir que le travailleur dispose de l’argent nécessaire au moment où ce dernier prend effectivement ses vacances. Le travailleur devrait pouvoir se reposer pendant ses vacances sans en être empêché par la perte de salaire.
Que signifie cet arrêt pour les employeurs dans la pratique ?
Les employeurs ne devraient plus verser de salaire afférent aux vacances pour les emplois à 100% étant donné qu’il n’existe plus aucune raison à cela. En cas de litige, un tribunal pourrait obliger l’employeur à verser le salaire afférent aux vacances malgré l’imputation en cours.
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral propose une solution pratique pour l’employeur :
Un versement du salaire afférent aux vacances conforme à la loi peut également être garanti de manière à ce que la part de salaire afférent aux vacances soit certes calculée et déclarée périodiquement avec le salaire de base, mais qu’elle ne soit versée que lorsque les vacances sont effectivement prises.
Marina Rienzo Taormina, cheffe de secteur, Politique patronale, renseigne volontiers les membres de Swissmem, m.rienzonoSpam@swissmem.ch.