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Référence à une assurance perte de gain en cas de maladie

De nombreux employeurs ont conclu, pour des absences de leurs collaborateurs dues à la maladie, une assurance perte de gain en cas de maladie à laquelle il est fait référence dans des règlements d’entreprise ou de travail. A quoi faut-il veiller pour que ce renvoi ait l’effet escompté et qu’il libère effectivement l’employeur de l’obligation de verser le salaire ?

Selon le Code des obligations, l’employeur a une obligation légale de verser le salaire quand le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part, par exemple parce qu’il est malade (art. 324a al. 1 CO). Si des délais plus longs ne sont pas fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective de travail, l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, pour une période plus longue fixée équitablement compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières (art. 324a al. 2 CO).

Conclusion d’une assurance perte de gain en cas de maladie

Si l’employeur a conclu une assurance perte de gain en cas de maladie prévoyant pour le travailleur des prestations au moins équivalentes s’appliquent alors les prestations de l’assurance perte de gain en cas de maladie à la place de l’obligation légale de verser le salaire (art. 324a al. 4 CO). La question de savoir si une solution d’assurance est équivalente doit être examinée de cas en cas. Il est cependant admis en pratique qu’une indemnité journalière de 80 % du salaire pendant 720 jours en l’espace de 900 jours et une répartition égale de la prime d’assurance entre employeur et travailleur, ainsi qu’un délai d’attente de 0 à un ou deux jours au maximum, remplit l’exigence de l’équivalence.

Référence à une assurance perte de gain en cas de maladie dans des règlements, etc.

Pour que l’assurance perte de gain en cas de maladie prenne la place de l’obligation légale de l’employeur de verser le salaire, cela doit être convenu ainsi expressément et par écrit avec le travailleur. Une simple mention de l’existence d’une assurance perte de gain en cas de maladie ne suffit pas. Il doit être expressément précisé que les prestations de l’assurance perte de gain en cas de maladie se substituent au paiement légal de l’employeur. Cette réglementation peut être fixée dans un contrat individuel de travail ou dans un règlement faisant partie intégrante du contrat de travail. Les valeurs de la prestation d’assurance (par exemple 80 % du salaire pendant 720 jours au maximum) peuvent y être indiquées. Mais il faudrait simultanément faire toujours aussi référence aux conditions générales d’assurance.

Il est de plus très important que l’assurance, et non l’employeur, soit toujours mentionnée en tant que prestataire. Ou en d’autres termes : il faut éviter que l’employeur promette les prestations de l’assurance comme sa propre prestation. Une formulation telle que « il a été conclu une assurance perte de gain en cas de maladie. L’entreprise verse 80 % du salaire pendant 720 jours… » peut entraîner un droit du travailleur vis-à-vis de l’employeur aux prestations promises de l’assurance si celle-ci ne fournit aucune prestation pour une raison quelconque. L’employeur ne serait alors pas seulement obligé de verser le salaire selon la loi, mais il devrait fournir les prestations d’assurance promises. Pour cette raison, il faut accorder le soin nécessaire à la formulation d’un renvoi à une assurance perte de gain en cas de maladie devant remplacer le versement légal du salaire.

Pour toute question Eva Bruhin, e.bruhinnoSpam@swissmem.ch, suppléante de la cheffe de la division Politique patronale, se tient à la disposition des entreprises membres de Swissmem.

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Dernière mise à jour: 13.07.2020