Page d’accueil Connaissances Ressources humaines Droit du travail Licenciement de collaborateurs d’un certain âge : précision et jurisprudence
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Licenciement de collaborateurs d’un certain âge : précision et jurisprudence

Dans une décision actuelle, le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence concernant le licenciement des collaborateurs plus âgés. Pour cette catégorie d’employés également, la procédure de licenciement et l’ampleur du devoir de diligence de l’employeur se règlent au cas par cas et il faut tenir compte des circonstances globales.

Le droit du travail se base sur le principe de la libertĂ© de licenciement. Ce principe trouve ses limites dans l’interdiction d’abus. L’art. 336 CO dĂ©crit de nombreuses raisons de licenciements qui sont abusives. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Ainsi le Tribunal fĂ©dĂ©ral a Ă©tendu dans la jurisprudence ce catalogue de faits abusifs. De ce fait, un employeur a un devoir de diligence plus Ă©levĂ© pour les collaborateurs plus âgĂ©s et de longue date et doit procĂ©der de manière très douce en ce qui concerne la manière dont il exerce son droit de licenciement. Dans une dĂ©cision ultĂ©rieure, le Tribunal fĂ©dĂ©ral avait dĂ©clarĂ© que l’employeur devait informer l’employĂ© en temps voulu sur le licenciement prĂ©vu, l’auditionner et chercher des solutions permettant de conserver les rapports de travail (ATF 4a 384/2014). S’il faillit Ă  son devoir, le licenciement peut ĂŞtre abusif.  Cette jurisprudence non diffĂ©renciĂ©e a Ă©tĂ© critiquĂ©e dans la pratique et de la part des employeurs. Dans une dĂ©cision actuelle, le Tribunal fĂ©dĂ©ral rĂ©agit Ă  la critique et prend position Ă  ce sujet de manière plus prĂ©cise.

Cas individuel et évaluation globale des circonstances déterminants

Dans ce cas, un directeur sexagénaire a été licencié normalement après 37 ans dans l’entreprise. La raison mentionnée était son comportement avec les employés et les retours négatifs qui ont suivi dans ce contexte. Devant le tribunal, le directeur a fait valoir le fait qu’il n’avait pas été informé ou auditionné avant le licenciement ce qui rend le licenciement abusif.

Le Tribunal fĂ©dĂ©ral a toutefois soutenu l’opinion de l’employeur selon lequel le droit des Obligations ne connaĂ®t pas d’obligation d’auditionner la partie opposĂ©e avant d’émettre un licenciement ou de l’avertir au prĂ©alable. En cas de licenciement prĂ©vu, il n’existe pas non plus de devoir gĂ©nĂ©ral d’effectuer au prĂ©alable un test de proportionnalitĂ© et de prendre des mesures plus souples. Il ne faut pas prendre en considĂ©ration l’âge du collaborateur de manière isolĂ©e, « mais il faut analyser l’ensemble des circonstances du cas ». Certes, l’employeur doit accorder une attention particulière Ă  la manière de licencier pour les employĂ©s plus âgĂ©s. Contrairement Ă  la jurisprudence d’avant trop « apodictique » sur les licenciements de collaborateurs plus âgĂ©s, « l’ampleur du devoir de diligence de l’employeur se dĂ©finit avant le licenciement aussi au regard de cette catĂ©gorie d’employĂ©s au cas par cas et en fonction de l’ensemble des circonstances. » La position spĂ©cifique de l’employĂ© doit aussi ĂŞtre prise en considĂ©ration.  Pour le directeur qui disposait d’une compĂ©tence dĂ©cisionnelle considĂ©rable et d’une grande responsabilitĂ©, il aurait Ă©tĂ© difficile de poursuivre les relations de travail par exemple dans un dĂ©partement. Il faut aussi tenir compte du « salaire relativement haut » de l’employĂ©. Pour ces raisons, le Tribunal fĂ©dĂ©ral a dĂ©cidĂ© que le licenciement n’était pas abusif et a pondĂ©rĂ© davantage l’intĂ©rĂŞt de l’employeur Ă  la libertĂ© de licenciement. 

En rĂ©sumĂ©, on peut retenir que le Tribunal fĂ©dĂ©ral a quelque peu relativisĂ© le devoir de diligence plus Ă©levĂ© envers les collaborateurs plus âgĂ©s et que dorĂ©navant il tient compte des circonstances au cas par cas aussi pour cette catĂ©gorie d’employĂ©s.  Cette position claire du Tribunal fĂ©dĂ©ral est Ă  saluer. Il ne reste donc plus qu’à signaler le devoir de diligence plus Ă©levĂ© mentionnĂ© Ă  l’art. 25.5 CCT MEM vis-Ă -vis de collaborateurs plus âgĂ©s en cas de licenciement prĂ©vu. Pour toute question, Jan Krejci, chef de secteur de la division Politique patronale (j.krejcinoSpam@swissmem.ch), se tient volontiers Ă  la disposition des entreprises membres de Swissmem.

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Dernière mise à jour: 22.11.2021