Lâaffaire en question concernait une interdiction de concurrence en vertu du contrat de travail, selon laquelle la collaboratrice sâĂ©tait engagĂ©e Ă sâabstenir de toute activitĂ© concurrente aprĂšs la cessation des rapports de travail, câest-Ă -dire Ă ne pas se lancer dans une activitĂ© pour son propre compte qui soit en concurrence avec lâentreprise, ni Ă se lancer dans une telle activitĂ© ou Ă y participer. La collaboratrice a fait valoir devant le Tribunal fĂ©dĂ©ral que lâexpression « toute activitĂ© concurrente » nâĂ©tait pas clairement dĂ©finie, ce qui explique lâinvaliditĂ© de la clause dâinterdiction de concurrence.
Dans un premier temps, le Tribunal fĂ©dĂ©ral sâest prononcĂ© sur les conditions de validitĂ© selon lâart. 340 CO. Par consĂ©quent, une clause dâinterdiction de concurrence doit toujours ĂȘtre convenue par Ă©crit (condition de la forme Ă©crite). JusquâĂ prĂ©sent et selon la jurisprudence du Tribunal fĂ©dĂ©ral, les clauses interdisant « toute activitĂ© concurrente » sous lâaspect factuel Ă©taient considĂ©rĂ©es comme suffisamment prĂ©cises. Dans sa dĂ©cision plus rĂ©cente dâavril 2019, le Tribunal fĂ©dĂ©ral explique que la formulation « activitĂ© concurrente » limite lâinterdiction au domaine dâactivitĂ© effectif (E.3.5.2.). Il ne considĂšre donc pas nĂ©cessaire de modifier la pratique et confirme que cette clause est suffisamment dĂ©finie ou peut suffisamment ĂȘtre dĂ©terminĂ©e selon le principe de confiance.
Le Tribunal fĂ©dĂ©ral prĂ©cise toutefois quâen vertu du droit en vigueur, une clause de non-concurrence qui ne peut ĂȘtre dĂ©finie ou dĂ©terminĂ©e en fonction du lieu, du temps ou de façon objective dans son domaine dâapplication - par exemple une interdiction inconditionnelle - nâa aucun effet. Seulement si le domaine dâapplication dâune obligation de non-concurrence peut ĂȘtre dĂ©terminĂ©, un tribunal peut dĂ©cider, si nĂ©cessaire dans un deuxiĂšme temps, si lâinterdiction conformĂ©ment Ă lâart. 340a al. 2 est exagĂ©rĂ©e et doit ĂȘtre allĂ©gĂ©e ou non.
Pour les employeurs, cela signifie que le domaine dâapplication dâune clause de non-concurrence doit toujours ĂȘtre limitĂ© en termes de lieu, de temps et dâobjectivitĂ©. Bien que la clause « toute activitĂ© concurrente » puisse ĂȘtre utilisĂ©e, il est recommandĂ© de mentionner explicitement une liste non exhaustive des domaines dâactivitĂ© ou de produits revĂȘtant une importance particuliĂšre pour une entreprise.
Zora Bosshart, cheffe de secteur de la division Politique patronale répond volontiers aux questions des entreprises membres de Swissmem (044 384 42 23, z.bosshartnoSpam@swissmem.ch).
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