Page d’accueil Connaissances Ressources humaines Droit du travail Jurisprudence actuelle sur la clause d’interdiction de concurrence
Interlocuteur  Zora Bosshart Zora Bosshart
Cheffe de secteur
+41 44 384 42 23 +41 44 384 42 23 z.bosshartnoSpam@swissmem.ch
Partager

Jurisprudence actuelle sur la clause d’interdiction de concurrence

Dans son arrĂȘt ATF 145 III 365 d’avril 2019, le Tribunal fĂ©dĂ©ral a estimĂ© qu’une interdiction de concurrence illimitĂ©e ou indĂ©terminable en termes de lieu, de temps et d’objet est sans effet. Toutefois, la clause « toute activitĂ© concurrente » est parfaitement acceptable.

L’affaire en question concernait une interdiction de concurrence en vertu du contrat de travail, selon laquelle la collaboratrice s’était engagĂ©e Ă  s’abstenir de toute activitĂ© concurrente aprĂšs la cessation des rapports de travail, c’est-Ă -dire Ă  ne pas se lancer dans une activitĂ© pour son propre compte qui soit en concurrence avec l’entreprise, ni Ă  se lancer dans une telle activitĂ© ou Ă  y participer. La collaboratrice a fait valoir devant le Tribunal fĂ©dĂ©ral que l’expression « toute activitĂ© concurrente » n’était pas clairement dĂ©finie, ce qui explique l’invaliditĂ© de la clause d’interdiction de concurrence.

Dans un premier temps, le Tribunal fĂ©dĂ©ral s’est prononcĂ© sur les conditions de validitĂ© selon l’art. 340 CO. Par consĂ©quent, une clause d’interdiction de concurrence doit toujours ĂȘtre convenue par Ă©crit (condition de la forme Ă©crite). Jusqu’à prĂ©sent et selon la jurisprudence du Tribunal fĂ©dĂ©ral, les clauses interdisant « toute activitĂ© concurrente » sous l’aspect factuel Ă©taient considĂ©rĂ©es comme suffisamment prĂ©cises. Dans sa dĂ©cision plus rĂ©cente d’avril 2019, le Tribunal fĂ©dĂ©ral explique que la formulation « activitĂ© concurrente » limite l’interdiction au domaine d’activitĂ© effectif (E.3.5.2.). Il ne considĂšre donc pas nĂ©cessaire de modifier la pratique et confirme que cette clause est suffisamment dĂ©finie ou peut suffisamment ĂȘtre dĂ©terminĂ©e selon le principe de confiance.

Le Tribunal fĂ©dĂ©ral prĂ©cise toutefois qu’en vertu du droit en vigueur, une clause de non-concurrence qui ne peut ĂȘtre dĂ©finie ou dĂ©terminĂ©e en fonction du lieu, du temps ou de façon objective dans son domaine d’application - par exemple une interdiction inconditionnelle - n’a aucun effet. Seulement si le domaine d’application d’une obligation de non-concurrence peut ĂȘtre dĂ©terminĂ©, un tribunal peut dĂ©cider, si nĂ©cessaire dans un deuxiĂšme temps, si l’interdiction conformĂ©ment Ă  l’art. 340a al. 2 est exagĂ©rĂ©e et doit ĂȘtre allĂ©gĂ©e ou non.

Pour les employeurs, cela signifie que le domaine d’application d’une clause de non-concurrence doit toujours ĂȘtre limitĂ© en termes de lieu, de temps et d’objectivitĂ©. Bien que la clause « toute activitĂ© concurrente » puisse ĂȘtre utilisĂ©e, il est recommandĂ© de mentionner explicitement une liste non exhaustive des domaines d’activitĂ© ou de produits revĂȘtant une importance particuliĂšre pour une entreprise.

Zora Bosshart, cheffe de secteur de la division Politique patronale répond volontiers aux questions des entreprises membres de Swissmem (044 384 42 23, z.bosshartnoSpam@swissmem.ch).

Vous voulez rester au courant ? Recevez rĂ©guliĂšrement des informations sur des sujets liĂ©s aux ressources humaines dans la branche et abonnez-vous Ă  notre Newsletter.

Manifestations et offres de formation

Nos services Ă  propos de ce sujet

Service juridique pour PME

Swissmem propose un conseil juridique compétent et pragmatique pour les entreprises.

En savoir plus

Pour les entreprises membres

Nos offres de formation exclusives donnent à nos entreprises membres accùs aux connaissances


En savoir plus

Ces articles peuvent vous intéresser

DerniĂšre mise Ă  jour: 19.10.2020