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Interlocuteur Jan Krejci
Chef de secteur
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Quand les années de service sont-elles prises en considération ?

La question de savoir dans quelle année de service l’employé se trouve peut poser des problèmes dans la pratique. En particulier en cas d’interruption des rapports de travail, il n'est pas toujours clair de savoir comment les années de service accomplies dans la même entreprise ont été prises en considération. Étant donné les conséquences juridiques par exemple à la fin des rapports de travail, la comptabilisation de plusieurs relations de travail peut être déterminante.

Les collaborateurs de longue durée ne sont pas seulement de précieux employés du fait de leur expérience et de leurs connaissances, ils bénéficient aussi de nombreux privilèges légaux et en partie réglementaires du fait de leur ancienneté. Selon le Code des obligations, un travailleur empêché de travailler a, sous certaines conditions, droit au salaire pour une certaine durée malgré son absence (art. 324a CO). Au cours de la première année de service, cette durée est de 3 semaines et par la suite, elle est augmentée « de manière adéquate ». La loi ne définit pas ce qui est adéquat, elle laisse le tribunal y répondre. Afin de diminuer l’insécurité juridique, des échelles ont été élaborées en fonction des années de service (échelles bâloise, bernoise et zurichoise). Selon la CCT MEM également, l’employé bénéficie d’une durée de versement du salaire plus longue, plus ses années de service sont nombreuses. Les années de services jouent aussi un rôle au niveau de la protection contre le licenciement. Il est ainsi essentiel de savoir si un employé se trouve dans sa première ou deuxième année de service, dans sa cinquième ou sixième année. En fonction des faits, le délai au cours duquel un employé ne peut pas être congédié en cas d’empêchement de travailler dû à une maladie ou à un accident, peut aller de 90 à 180 jours.

En plus de la loi, il existe divers droits dans un règlement du personnel ou une éventuelle convention collective de travail qui se réfère aux années de service. Il peut par exemple s’agir de cadeau d'ancienneté, de droit à des vacances ou une protection contre le licenciement particulière pour les collaborateurs d’un certain âge. La CCT prévoit par exemple qu'à partir de 55 ans, les collaborateurs ayant au moins 10 années de service, obtiennent un mois supplémentaire de protection contre le licenciement.

Prise en considération ou non ?

Les exemples susmentionnés montrent clairement l’importance des années de service. Pour les deux parties, il est important de savoir dans quelle année de service l’employé se trouve. Cependant, la loi ne livre pas de réglementation à ce sujet. Il faut donc se référer à la doctrine et la jurisprudence. Selon elles, il faut aussi prendre en considération les années de service accomplies dans la même entreprise durant l’apprentissage. De brèves interruptions comme un congé non payé de quelques mois n’empêchent pas la prise en considération. Par contre, les interruptions plus longues entre deux contrats de travail ou l’activité pour un autre employeur peuvent entraîner le fait que les années de service ne sont pas totalisées. La durée de travail qu’un employé d’un service de placement a accomplie avant de commencer dans l’entreprise n'est pas non plus prise en considération, étant donné que de nouveaux rapports de travail débutent avec l’embauche directe. Il se peut que la conclusion d’un contrat de travail d’un tout autre type ne soit pas non plus prise en considération. Par contre, les emplois dans diverses sociétés du groupe pour des activités identiques ou semblables sont en règle générale totalisés.

Importance de la volonté des parties

Un aspect essentiel quant à savoir si les années de service doivent être additionnées ou non est, selon le Tribunal fédéral, la volonté des parties. Il est de ce fait décisif à la fin des rapports de travail de savoir si les parties partent du principe qu’il y aura réembauche ultérieurement. Si une prise en considération n'est pas souhaitée, elle devrait être expressément exclue du contrat de travail. Ceci est autorisé pour autant qu’il ne s’agisse pas là d’une manœuvre pour contourner la loi. On parle de contournement de la loi par exemple en cas de contrats en chaîne lorsque sans raison objective plusieurs contrats de travail à durée limitée sont enchaînés. Dans un tel cas, la durée de tous les contrats serait comptabilisée et les conséquences juridiques seraient calculées sur la durée globale.

Prudence lors de l’élaboration du règlement du personnel

La prise en considération des années de service est en règle générale réglée dans le règlement du personnel. Raison pour laquelle il faut accorder l’attention nécessaire à la définition de la prise en considération des années de service lors de la rédaction du règlement du personnel. Quelle durée de service est prise en considération ? Que se passe-t-il en cas d’interruption relativement longue ? Et comment les années de service effectuées au préalable dans une entreprise sont-elles prises en considération en cas de réembauche ?

Dernière mise à jour: 24.09.2019