Ces nouvelles mesures concernent notamment une base juridique liée à l’introduction de prix plafonds pour le pétrole brut et les produits pétroliers russes. S’ajoutent à cela d’autres restrictions et compléments aux annexes actuelles pour les biens aéronautiques et spatiaux et pour les biens qui ont une importance économique pour la Russie, ainsi que pour les produits à base de fer et d’acier. Les mesures comprennent également des interdictions de fournir d’autres prestations de services (informatique, ingénierie, conseil juridique) au gouvernement russe ou à des entreprises russes, ainsi que de siéger dans les organes de direction de certaines entreprises appartenant à l’État russe.
L’ordonnance sur l’Ukraine, y compris les annexes correspondantes, constitue le cadre juridique. Veuillez noter que cette ordonnance peut être modifiée et actualisée à tout moment. Raison pour laquelle nous vous prions de télécharger la dernière version sur le site du SECO : Mesures en lien avec la situation en Ukraine (admin.ch)
Il est judicieux à chaque fois de vérifier de quels biens pour quels clients il s’agit et si l’affaire est toujours autorisée selon les sanctions actuelles en rapport avec la Russie, l’Ukraine ou la Biélorussie. Il faut d’une part vérifier les biens, mais aussi si une personne sanctionnée est impliquée.
Veuillez vous adresser pour de plus amples questions liées aux sanctions à Madame Doris Anthenien, cheffe du secteur Droit (d.antheniennoSpam@swissmem.ch).