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Obligation d’autorisation pour le travail au sein d’un groupe

Les employeurs qui font commerce de céder à des tiers les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation. Cette obligation d'autorisation s'applique fondamentalement aussi pour la cession des services de travailleurs entre les différentes sociétés d'un groupe. Les conditions, sous lesquelles la location de services à l’intérieur d’un groupe peut avoir lieu sans devoir obtenir une autorisation sont précisées dans une directive actuelle du SECO.

Il se peut qu’à l’intérieur d’un groupe, un travailleur d'une des sociétés doive exercer des travaux pour une autre société du groupe. Ceci peut avoir lieu dans le cadre d'un projet concernant plusieurs sociétés du groupe, de la formation d’un nouveau collaborateur à une machine ou de la formation de collègues. Selon la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), les employeurs cédant à des tiers les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'Office cantonal du travail. Etant donné que le droit suisse ne connaît pas de véritable concept de droit des groupes de sociétés et que les sociétés de groupe sont considérées comme des unités juridiques indépendantes, l'obligation d'autorisation est en règle générale aussi valable pour la cession de travailleurs entre les différentes sociétés du groupe.

Néanmoins, il est indispensable pour les groupes que des travaux urgents puissent être exécutés rapidement et sans encombre. C'est pourquoi, pendant des années, le SECO n’est pas intervenu concernant la location de services de travailleurs. Selon lui, ceci a conduit à ce que certains groupes pratiquent la location de ce genre de services sous forme de commerce en fondant des sociétés au sein du groupe, avec pour tâche de gérer le besoin en personnel pour l'ensemble du groupe.

La location de services de travailleurs à l’intérieur du groupe sans besoin d’autorisation n’est possible qu’à titre d’exception

Ce développement a incité le SECO à redéfinir sa pratique d’autorisation et à n’autoriser qu’à titre d’exception la location de services de travailleurs à l’intérieur du groupe sans besoin d’autorisation. Dans une nouvelle directive, le SECO publie les conditions indispensables permettant la location de services de travailleurs à l’intérieur du groupe sans besoin d’autorisation. Dans ce cas, il doit s'agir d’un cas unique ne servant qu’à l'acquisition d’expériences professionnelles, linguistiques ou à d’autres expériences comme le transfert de savoir au sein du groupe. Selon un catalogue d'exemples du SECO, ceci peut être le cas dans les situations suivantes:

  • Le collaborateur est principalement employé pour des prestations de travail au sein de sa propre société. La location de services à une autre société du groupe n'est par principe pas le but recherché et ne se produit que de manière isolée.
  • La location de services ne fait pas partie des objectifs premiers de l’employeur.
  • La location de services est limitée dans le temps.
  • La location de services ne se produit qu’occasionnellement. L’employeur peut par exemple vouloir faire face à une diminution des commandes et l’entreprise de mission entend répondre à un besoin de courte durée en personnel supplémentaire au sein du groupe.
  • L’acquisition d’expérience et de savoir ainsi que la transmission de ces derniers figurent au premier plan. - Le collaborateur a la possibilité de faire un séjour à l’étranger ou d'acquérir de l’expérience professionnelle dans une autre unité du groupe.
  • Il existe un transfert de connaissances au sein du groupe, dans lequel par exemple un nouveau logiciel est implémenté ou un collaborateur est formé sur une nouvelle machine.

Location de services transfrontalière au sein d’un groupe

Selon la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, la location de services transfrontalière est interdite. Néanmoins et pour autant que la location de services transfrontalière a lieu dans le cadre des limites citées, le SECO l’autorise. La loi sur les travailleurs détachés est déterminante pour savoir si dans de tels cas un permis de travail relevant du droit des étrangers est indispensable.

Nous recommandons d'accorder une attention particulière au sein du groupe concernant le durcissement de la pratique d'autorisation et d'examiner les possibilités de détachements intragroupe des collaborateurs. Pour toute question, Monsieur Jan Krejci, chef de secteur, Politique patronale, se tient volontiers à la disposition des entreprises membres de Swissmem.

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