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Signature et notification d’un licenciement

Des questions de forme se posent régulièrement dans le cadre de la notification d’un licenciement. Le licenciement doit-il avoir lieu par écrit ? Qui doit le signer ? Le travailleur peut-il refuser la réception d’une lettre de licenciement ? Et qu’est-ce qui fait foi si le travailleur ne va pas chercher la lettre de licenciement à la poste ?

Licenciement par écrit ou par oral ? Si rien d’autre n’a été convenu, du point de vue de la loi, un licenciement est valable même sans forme particulière. De ce fait, un licenciement par sms, e-mail voire whatsapp serait en théorie valable même si la forme écrite n’est pas convenue dans un contrat de travail ou dans un règlement d’entreprise, ce qui est le cas dans la plupart des entreprises.

Si la forme écrite est prévue, le licenciement peut d’abord avoir lieu par oral. Mais une lettre de licenciement doit être remise au collaborateur à la suite de l’entretien de licenciement par oral ou durant ce dernier. 

Signature de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement doit être signée à la main ou munie d’une signature électronique qualifiée. Une signature scannée ne serait pas suffisante. Si l’entreprise prévoit une autorisation de signature à deux, le licenciement doit être signé par deux personnes autorisées à signer selon le registre du commerce.

Réception du licenciement

Un licenciement est une déclaration d’intention nécessitant réception. Il entre en vigueur lorsque le collaborateur a réceptionné le licenciement ou aurait pu le réceptionner. Pour la question de l’entrée en vigueur du licenciement, il est important de savoir si et quand un licenciement est considéré comme notifié :

Le collaborateur peut-il éviter le licenciement en refusant la lettre de licenciement durant l’entretien de licenciement?

  • Non, dans ce cas, le licenciement par écrit est considéré comme notifié au moment de la tentative de remise. La lettre de licenciement doit être envoyée après coup au collaborateur par la poste, mais la date à laquelle la lettre parvient au collaborateur n’est plus importante. Le licenciement entre en vigueur le jour où il a été communiqué par oral. 

Quand est-ce que la lettre de licenciement est-elle considérée comme notifiée (par la poste) ?

  • Pour le moment de la notification, c’est l’envoi par la poste et non la date d’envoi (timbre postal) qui fait foi.

Qu’en est-il si le collaborateur ne vide pas la case postale ou ne va pas chercher la lettre en courrier recommandé ?

  • La lettre est considérée comme notifiée au moment où l’on peut s’attendre à ce qu’elle soit retirée par un travailleur agissant correctement (fiction de notification). En règle générale, c’est le jour avec la tentative d’envoi pour autant que le travailleur ne soit pas à l’hôpital ou autres et donc en mesure de réceptionner la lettre. 

Puis-je envoyer son licenciement à un travailleur s’il est en vacances ?

  • Oui, mais il entre en vigueur au moment de la prise de connaissance de la part du collaborateur- en règle générale, après le retour des vacances. 

Pour toute question, Madame Eva Bruhin, suppléante de la cheffe de la division Politique patronale, se tient volontiers à la disposition des entreprises membres de Swissmem (e.bruhinnoSpam@swissmem.ch).

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Dernière mise à jour: 05.12.2022