Page d'accueil Connaissances Ressources humaines Droit du travail Pas de participation forfaitaire aux frais de la part de l’employeur en cas de télétravail

Pas de participation forfaitaire aux frais de la part de l’employeur en cas de télétravail

Divers médias ont récemment fait référence à un arrêté du Tribunal fédéral de l’année dernière qui avait traité la question de savoir à quelles conditions l’employeur doit participer à l’infrastructure de travail en cas de télétravail, en particulier au loyer du travailleur. Dans le cas concret, la cour suprême avait conclu que l’employeur devait rembourser une partie du loyer parce que ce dernier ne pouvait pas proposer à l’employé de place de travail dans l’entreprise. Qu’est-ce que cela signifie pour la situation actuelle ?

Cet arrêté ne change rien à la situation actuelle même au regard de la situation exceptionnelle due au coronavirus : une place de travail est mise à la disposition de la grande majorité des travailleurs dans l’entreprise. Dans de tels cas, l’employeur remplit entièrement son devoir de mettre une place de travail à disposition.

Évaluation du Tribunal fédéral d’un cas particulier

Les travailleurs n’ont pas de droit légal au télétravail. Les recommandations de l’OFSP publiées en relation avec le coronavirus ne changent rien au principe que l’employeur peut décider s’il souhaite ou non garantir à ses employés le télétravail. De ce fait, les employeurs doivent laisser les employés travailler à la maison du moment que les circonstances opérationnelles, et en particulier le travail, le permettent et/ou que l’employé le souhaite. Le télétravail remplace actuellement dans de nombreux cas le travail dans l’entreprise et n’entraîne, dans la majorité des cas, pas non plus de dépenses supplémentaires nécessaires pour l’employé.

D’un autre côté, l’employeur est tenu conformément à l’art. 327a CO de « rembourser au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail ». Les dépenses pour les voyages, le port et les téléphones en font aussi partie. Dans le cas concret auquel les médias se réfèrent, l’employeur ne pouvait pas offrir une place de travail permanente adéquate au travailleur. Le Tribunal fédéral avait clairement stipulé que l’art. 327a CO constituait la base juridique pour la participation financière de l’employeur (également) au loyer du travailleur. Et ce, malgré l’absence d’une convention par oral ou par écrit à ce sujet entre l’employeur et l’employé. Comme déjà mentionné, il s’agit ici clairement d’un cas particulier. En règle générale, une place de travail « régulière » est mise à la disposition du travailleur.

Prise de position de Swissmem

La situation due au coronavirus constitue un défi de taille pour l’ensemble de l’économie. Divers médias ont réduit l’arrêté du Tribunal fédéral, qui n’a rien avoir avec la situation exceptionnelle due au coronavirus, à de gros titres comme « l’employeur doit participer au loyer de l’appartement » ou « un arrêté avec de grandes conséquences » et ont ainsi colporté un prétendu changement de paradigmes.

Nous considérons que cette représentation généralisatrice de l’arrêté est inadéquate dans la situation actuelle, non ciblée et inopportune. Les entreprises de l’industrie MEM ont en ce moment de sérieux défis à relever. Environ la moitié des employés pour lesquels aucun chômage partiel n’a été demandé travaillent au moins en partie à la maison pour autant que cela soit possible. Ce qui correspond aussi aux recommandations de l’OFSP pour se protéger du coronavirus.

Pour toute question à ce sujet, David Herren, chef de secteur, Politique patronale, se tient à la disposition des entreprises membres (d.herrennoSpam@swissmem.ch).

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Dernière mise à jour: 04.06.2020