La notion de licenciement pour justes motif fait généralement penser au licenciement pour faute grave et s’applique au contrat à durée indéterminée comme au contrat à durée déterminée. Les employeurs sont avec raison très prudents lorsqu’ils envisagent de prononcer un licenciement immédiat. En effet, leur décision de résiliation doit être prise très rapidement après la découverte des faits, est irrévocable et peut s’appliquer en tout temps, y compris pendant les périodes de protection (maladie..) ou le temps d’essai. S’il existe un juste motif, la résiliation du contrat de travail avec effet immédiat n’inclut pas de délai de congé (art. 337 al. 1 du Code des obligations) et l’obligation de payer le salaire cesse le dernier jour de travail effectif. Ce cadre légal d’application montre la gravité des faits considérés comme justes motifs et la crainte légitime des employeurs de se fourvoyer. Quelles sont donc les conséquences d’un licenciement immédiat qui serait qualifié d’injustifié ?
Même quand la résiliation immédiate s’avère injustifiée, elle entraîne la fin immédiate des rapports de travail.
L’article 337c du Code des obligations précise les points suivants :
1) L’alinéa 1 indique que lorsque l’employeur a résilié immédiatement le contrat sans juste motif, le salarié a droit à ce qu’il aurait gagné si le délai de préavis avait été exécuté ou aux salaires dus jusqu’à l’échéance du contrat à durée déterminée. En un mot, l’employé doit se retrouver dans la même situation que si la résiliation immédiate n’avait pas été prononcée et que les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ordinaire.
- En ce qui concerne les problèmes de maladie ou un cas de protection plus général, la majorité des auteurs recommande de « reconstruire la fiction de la date probable de la fin des rapports de travail » en incluant la durée de protection contre le licenciement en temps inopportun (art. 336c du Code des obligations), et ce, que le licenciement immédiat soit intervenu pendant une période de protection ou qu’un évènement se soit produit après le licenciement immédiat mais avant la date probable de la fin du préavis de congé (R. Wyler et B. Heinzer, Droit du Travail, citant page 605 U. Streiff, A. Von Kaenel et R. Rudolph, Arbeitsvertrag : Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR et P. Carruzzo, Le contrat individuel de travail, Commentaire des articles 319 à 341 du Code des obligations).
- En plus du paiement susmentionné devront être payés les autres avantages qui auraient été payés (intéressement, gratification ou indemnité de départ) ainsi que le paiement du droit aux vacances si le contrat avait pris fin dans un délai assez bref après la résiliation pour juste motifs.
- Cette créance est de nature salariale, donc soumise aux cotisations sociales, sauf les cotisations LPP.
- En ce qui concerne les contrats à durée déterminée, la jurisprudence précise qu’une limite est appliquée à dix ans et demi si le contrat a été prévu pour durer plus que cette durée.
- Enfin le juge peut imputer de ce montant tout éventuel autre salaire que la personne aurait gagné (art. 337c al. 2).
2) L’employeur est en principe condamné à verser au travailleur une indemnité, pouvant aller jusqu’à un montant correspondant à six mois de salaire (art. 337c al. 3 CO).
- Cette indemnité a une double finalité, punitive et réparatrice, et est due (hormis les rares exceptions) même si l’employé n’a subi aucun dommage.
- A la différence de la créance salariale, cette indemnité ne constitue pas du salaire et n'est donc pas soumise à cotisations.
- En effet, la littérature indique qu’ « un licenciement immédiat injustifié est une atteinte aux droits de la personnalité du travailleur. La violation de ces droits est à la base de l’octroi de l’indemnité » (C. Favre, C. Munoz et R. Tobler, Le contrat de travail - Code annoté p. 361). Cette indemnité couvre un tort moral et est calculée en fonction de la situation de l’âge, de la situation sociale et personnelle du travailleur, de la durée des rapports de travail ou de la façon dont le congé a été donné par exemple.
- Elle se trouve parfois réduite, voire supprimée en fonction des circonstances – la jurisprudence est riche d’exemples variés en la matière.
- Il ne peut y avoir de cumul des indemnités pour congé abusif (art. 336a Code des obligations) et pour licenciement immédiat injustifié. Lorsqu’un cas présente les deux caractéristiques, c’est l’indemnité pour licenciement immédiat injustifié qui est pris en compte.
Un licenciement immédiat est donné en cas de manquement particulièrement grave, ou, s’il est de nature moins grave, s’il a été répété malgré un avertissement. Il convient d’évaluer au mieux la situation en peu de temps, et la jurisprudence est TRES abondante sur ce sujet aussi il ne faut pas hésiter à nous contacter en cas de questions sur ce sujet des licenciements immédiat.
En ce cas, la division Politique patronale se tient volontiers Ă la disposition des entreprises membres de Swissmem. Pour toute question Madame BĂ©atrice Martin-Flatin, cheffe de secteur Politique patronale (044 384 42 07 ou b.martin-flatinnoSpam@swissmem.ch) est Ă votre service.