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Maladie et jouissance de vacances

Selon l’article 329d al. 2 du CO, il est interdit de compenser financièrement les vacances pendant la durée du rapport de travail. Au terme du rapport de travail, les jours de vacances non pris peuvent être compensés financièrement. Ceci est essentiellement le cas si l'employé n’a pas été en mesure de prendre ses vacances pour des raisons de maladie. Par principe, maladie et vacances s'excluent mutuellement. Toutefois, une incapacité de travailler n’implique pas obligatoirement une incapacité de vacances. Il est déterminant de savoir si la valeur récréative des vacances a été mise en cause de manière «à ne plus être négligée».

Si l’employé est alité ou qu’il doit régulièrement se rendre chez le médecin, en principe la maladie exclut la jouissance de vacances. Pour autant que l’employé puisse jouir de ses vacances malgré la maladie, il est possible de compenser les jours de vacances pendant une longue période d’incapacité de travail pour des raisons de maladie. Selon l’article 8 CC, c'est à l’employé de fournir la preuve de son incapacité de vacances. Certes, un certificat médical prouve en règle générale l’incapacité de travail, mais pas automatiquement l’incapacité de vacances.

La jouissance de vacances existe soit entièrement ou pas du tout. Ceci contrairement à l’incapacité de travail qui peut aussi n’avoir lieu que partiellement. La jouissance de vacances ne peut être accordée que si le sens et le but des vacances - la récupération - sont assurés. En général, on peut supposer que la jouissance de vacances est assurée si la capacité de travail existe partiellement. Dans ce cas et en cas de doute, il faudra exiger un certificat médical. Ce dernier doit explicitement faire état de la jouissance de vacances. En cas de jouissance de vacances de l’employé, les jours de vacances sont déduits en totalité, indépendamment du fait qu’il existe une incapacité de travail complète ou partielle. Si, malgré une incapacité de travail, l’employé prend ses vacances, le salaire entier doit être versé pendant cette période. Si 80% du salaire sont payés par une assurance d'indemnité journalière, l’employeur doit informer l’assurance que l'employé a pris ses vacances. Dans un tel cas, l’assurance interromprait le versement des indemnités journalières pendant la durée des vacances de l’employé.

La question qui se pose souvent dans ce contexte est de savoir comment gérer les certificats médicaux établis pendant les vacances. En principe, l'employé doit prouver son incapacité de travail et justifier pourquoi cette dernière a conduit à une incapacité de vacances. En cas de doute, il reste la possibilité que l’employé délie le médecin du secret professionnel et permette ainsi à son employeur de s’informer directement auprès de son médecin. De plus, nous recommandons de définir dans un règlement une obligation de communiquer immédiatement les maladies ou accidents pendant les vacances et non pas seulement après le retour des vacances. Il est ainsi possible de prévenir d’éventuels abus.

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à Monsieur Claudio Haufgartner, chef de secteur, Politique patronale, (044 384 42 26 ou c.haufgartnernoSpam@swissmem.ch).

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