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Nouveaux tarifs sur les droits d’auteur relatifs aux copies et mémorisations internes

Aujourd’hui, dans le quotidien commercial, les articles de journal, exposés ou reportages ne sont plus tout simplement copiés mais souvent aussi placés sur les réseaux internes.

Selon la loi - et bien que ceci ne soit pas gratuit - il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation à l’auteur, au journaliste ou à l’éditeur. Chaque entreprise disposant d’un copieur, d’une imprimante ou d’un appareil à multifonction est soumise aux tarifs TC 8 et TC 9, même si aucun article de journal, exposé ou aucune photographie n’a été copié. TC signifie Tarif commun.

La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins a approuvé le 14.11.2016 les nouveaux tarifs perçus sur les copies (TC 8) ainsi que les nouveaux tarifs perçus sur la mémorisation de documents sur des réseaux électroniques internes (TC 9). Ils sont valables pour cinq ans à partir du 1er janvier 2017. Les nouveaux tarifs seront publiés sur le site Internet ProLitteris à partir du 1er janvier 2017.

Le tarif pour la copie est abaissé et celui pour la sauvegarde est augmenté. Globalement cela donne une augmentation de 3,33% - bien possible que les grands utilisateurs devront payer plus. En effet, il existe aujourd’hui deux catégories d’utilisateurs pour les tarifs. Les «petits» utilisateurs payent un forfait (échelonné en fonction du nombre de collaborateurs) et «grands» utilisateurs un tarif calculé en fonction de la consommation individuelle de papier (nombre de copies total).

Pour l’industrie et l’industrie manufacturière cela signifie:

  • Les entreprises facturées au prix forfaitaire (plus de 700 collaborateurs; échelonné) payeront à l'avenir moins pour les copies mais plus pour la sauvegarde des documents. Ainsi, une PME occupant environ 100 personnes payera dorénavant CHF 153.- par an selon le tarif de copie TC 8 (avant CHF 180.-). Le tarif pour la sauvegarde passe pour cette entreprise de 100 collaborateurs de CHF 90.- actuellement à CHF 126.- par an.
  • Les «grands» utilisateurs, facturés en fonction du nombre total de copies, seront toujours chargés en fonction de leur consommation de papier. Une majoration de désormais 75% sera facturée (jusqu’à présent 50%). Il est cependant prévu de fixer une limite supérieure. L’augmentation ne dépassera en aucun cas 10% (comparée à 2015), même si la consommation de papier devrait être considérablement plus élevée.

Pour toutes questions, veuillez vous adresser à Madame Doris Anthenien, licenciée en droit (d.antheniennoSpam@swissmem.ch), cheffe de secteur, Politique économique.

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