Pour la plupart des produits, les producteurs suisses pourront comme auparavant évaluer eux-mêmes la conformité prescrite par l’UE. Pour les produits pour lesquels une certification externe est exigée conformément à la directive machines, cette dernière doit impérativement être effectuée par un organisme désigné et reconnu par l’UE et dont le siège se trouve dans l’UE. Il s’agit notamment d’appareils potentiellement dangereux. Ceci devrait concerner moins de 10% des entreprises membres de Swissmem.
Selon la nouvelle directive machines et l’ordonnance sur la surveillance du marché, les fabricants suisses devront engager un acteur commercial dans l’UE à partir de 2027. Ce rôle pourra être assumé par une personne mandatée par le fabricant, par l’importateur ou le distributeur. L’acteur commercial doit être établi dans l’UE. Par conséquent, le fabricant suisse ne pourra plus satisfaire les obligations requises. Le nom de cette personne doit également figurer sur le produit, ce qui entraîne une charge de travail considérable pour les produits de masse.
Ces nouvelles dispositions compliqueront l’accès au marché pour les fabricants suisses. Il sera beaucoup plus compliqué et plus coûteux pour les entreprises concernées d’exporter des produits vers l’UE. La seule possibilité d’éviter un tel scénario consiste à actualiser l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la reconnaissance mutuelle des procédés d’évaluation de la conformité (MRA). Pour cela, il faudrait que la Suisse et l’UE signent un accord concernant les questions institutionnelles en suspens. Toutefois, un tel accord est actuellement encore loin d’être réalisé.