La révision tient compte des évolutions juridiques, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles (protection des données). Raison pour laquelle, la clause de protection des données a été substantiellement révisée. De plus, le taux du Libor, qui n’existe plus, a été remplacé par le taux directeur de la BNS. Des adaptations mineures ont également été apportées à la clause relative à la prolongation du délai de livraison (force majeure). La clause « contrôle des exportations » n’a reçu que quelques compléments.
Et finalement, vu la situation actuelle (seulement dans les « conditions générales de fourniture pour machines et installations »), le droit du fournisseur de procéder à un ajustement de prix approprié est explicitement mentionné si les livraisons et les services convenus ont subi un changement dû à une modification substantielle des taux de change. Il faut certes laisser ouverte la question de savoir si une telle clause serait juridiquement exécutoire dans chaque cas particulier. Cependant, elle fournit au moins une base de discussion avec le client si nécessaire. Il est conseillé à toute personne qui souhaite également faire respecter un tel accord de le convenir au préalable dans l’offre et la confirmation de commande ou dans le document contractuel individualisé.
En outre, aucune modification n’a été apportée aux conditions de livraison qui ont fait leurs preuves. L’obligation de garantie reste fixée à 12 mois. La systématique quant à la responsabilité en cas de retard, de livraison défectueuse, de dommages indirects, de droit applicable et de lieu de juridiction, etc., est également restée la même. Il n’est donc pas urgent de passer à la dernière version. Nous vous recommandons toutefois de le faire à l’occasion.
Les conditions de livraison sont disponibles sous forme électronique. Comme jusqu’à présent, la documentation est envoyée en format PDF et Word en allemand, anglais, français, italien et espagnol. Vous la recevrez par mail après l’avoir commandée.
Les « conditions de livraison pour machines et installations » et les « conditions de livraison pour machines et pièces détachées » sont disponibles pour les membres Swissmen au prix préférentiel de CHF 110.- pièce (TVA en sus). Pour les non-membres, les conditions de livraison coûtent CHF 220.00.- pièce (sans TVA).
Les conditions de livraison pour machines et installations 2024 et pour machines et pièces détachées 2024 peuvent être commandées dès maintenant par mail à postbueronoSpam@swissmem.ch. Nous vous prions de bien vouloir indiquer si vous commandez les conditions de livraison plus détaillées pour machines et installations (notre recommandation) ou les conditions de livraison plus courtes pour machines et pièces détachées. Nous vous remercions également de bien vouloir indiquer l’adresse de facturation.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter Urs Meier (u.meiernoSpam@swissmem.ch).