Différentes réglementations visent à créer un cadre juridique dans l’UE afin de promouvoir un marché numérique équitable et sûr. Les réglementations actuelles suivantes sont particulièrement importantes pour les entreprises de l’industrie tech :
- Le Règlement sur les données (Data Act) traite à la fois du libre accès et de l’utilisation des données et de la protection des informations personnelles. Il est en vigueur depuis le début de cette année et complète le Règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act).
- Avec la Législation sur l’intelligence artificielle (AI Act), les systèmes d’IA sont classés selon différentes catégories de risques. Il en résulte des obligations différentes pour les fabricants. La législation sur l’intelligence artificielle a été adoptée par le Parlement européen le 21 mai 2024 et entrera donc en vigueur en juin.
- La Loi sur la cyberrésilience (Cyber Resilience Act, CRA) vise à protéger les consommateurs et les entreprises contre les cyberattaques. Pour cela, des exigences de cybersécurité contraignantes sont définies pour les produits comportant des éléments numériques pouvant être connectés à un appareil ou à un réseau. Selon la classe de risque dans laquelle les produits sont classés, différentes activités sont nécessaires de la part des fabricants. Le CRA complète la directive NIS 2 de l’UE et devrait entrer en vigueur au cours du second semestre de cette année.
- Le Passeport numérique de produit (Digital Product Passport, DPP) contiendra des informations de base sur le produit, par exemple sur les matériaux utilisés ou la chaîne d’approvisionnement, ce qui doit permettre davantage de transparence. Parallèlement, le DPP entend constituer un instrument central pour l’économie circulaire visée par l’UE. On table sur une utilisation proactive du DPP dans l’industrie, à partir de 2025 déjà . Des obligations légales pour certains groupes de produits sont attendues pour 2026.
Séminaire d’experts en langue allemande
Ces thèmes seront abordés lors d’un séminaire d’experts de Swissmem le 8 juillet 2024. Il s’agit non seulement de clarifier les échéances pertinentes, mais aussi et surtout de mettre en évidence les besoins d’action respectifs des entreprises tech suisses. Une stratégie d’avenir sur les données est au cœur de cette démarche. Des discussions animées permettront de poser des questions aux avocats spécialisés. Programme et inscription
Outil « Legal Tech Box »
Dans le cadre d’un atelier précédent chez Swissmem, une interprétation des conditions cadres juridiques pour le développement d’une application, également disponible depuis, avait été réalisée. Cet outil permet aux entreprises d’effectuer une première évaluation des risques liés aux aspects juridiques de la numérisation. L’outil, développé par Fabian Stoop et Adam Gontarz (tous deux de Swissmem) ainsi que par l’avocat Sven Kohlmeier en collaboration avec d’autres experts en droit, est disponible exclusivement pour les entreprises membres de Swissmem (pour l’instant uniquement en allemand) : www.swissmem.ch/de/produkte-dienstleistungen/digitalisierung/legal-tech-toolbox.html.