Déposer une marque en Suisse coûtera désormais 450 francs au lieu de 550 francs à partir du 1er juillet 2023. De plus, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), compétent en la matière, accordera à partir de cette date un rabais de 100 francs si la demande est déposée par voie électronique. La marque sera alors protégée pour une durée de 10 ans. Ensuite, il est possible de prolonger la protection de la marque pour dix années supplémentaires autant de fois que nécessaire. À partir du 1er juillet 2024, les coûts pour la prolongation de la protection seront réduits de 700 à 550 francs.
Pour toutes questions, veuillez vous adresser à Madame Doris Anthenien (d.antheniennoSpam@swissmem.ch), cheffe du secteur Droit.