Principes
L'article 329b du Code des obligations mentionne que si pendant une année de service, le travailleur se trouve involontairement en incapacité de travailler (p.ex. maladie, accident, service militaire ou obligation de remplir un devoir légal) pendant une période cumulée de deux mois complets ou plus, l'employeur peut réduire son droit aux vacances. Dans ce cas, l'employeur peut réduire la durée des vacances d'un douzième à partir du deuxième mois complet d'absence et pour chaque mois supplémentaire. Par conséquent et selon le CO, le collaborateur bénéficie d’un délai de grâce d’un mois.
En revanche, l’article 13.3 de la CCT MEM ne prévoit une réduction que si les absences additionnées atteignent quatre mois ou plus pendant une année civile. Dans ce cas, l’employeur peut réduire la durée des vacances d'un douzième à partir du quatrième mois et pour chaque mois supplémentaire. Donc, la CCT MEM accorde un délai de grâce de trois mois.
Particularités
Le droit à un délai de grâce d’un mois selon le CO ou de trois mois pour la CCT MEM, se «reconstitue» pour chaque année de service / année civile.
En cas d’une incapacité de travailler diminuée, le délai de grâce est prolongé en conséquence. Pour une incapacité de travailler de 50% par exemple, le CO prévoit la réduction d’un douzième après quatre mois seulement puisque ce n'est qu’alors que le collaborateur aura été absent pour un deuxième mois complet.
Si par contre le collaborateur n'est absent que pendant certains jours, ces derniers peuvent être additionnés. Un mois complet est atteint dès que les absences cumulées atteignent 21.75 jours ouvrables. Les absences cumulées n’atteignant pas un mois entier n’entraînent aucune réduction (pas non plus proportionnellement).
Exceptions
Si le collaborateur est absent par sa propre faute, la réduction du droit aux vacances peut être appliquée à partir du premier mois.
De plus, selon l'article 329b al. 3 du CO, l'employeur ne peut diminuer les vacances d'une travailleuse que si, en raison d'une grossesse, elle est empêchée de travailler pendant au moins trois mois. La CCT MEM accorde une possibilité de réduction à partir de quatre mois d'absence.
En revanche, le congé maternité empêche une réduction du droit aux vacances aussi bien selon l'article 329b al. 3 du CO que selon l’article 13.3 al. 2 CCT MEM.
Pour de plus amples informations, les entreprises membres de Swissmem peuvent s'adresser à Monsieur Marcel Marioni, chef de secteur, Politique patronale (044 384 42 09).