Afin que l'employeur puisse juridiquement le justifier et l'imposer, une restitution de salaire exige des conditions particulières. Il est question de conditions particulières si la restitution se base sur un accord contractuel entre l'employeur et le collaborateur ou, s'il n'existe pas de tel accord, si les conditions d'un enrichissement illégitime selon les articles 62ss du droit des obligations sont données.
Habituellement, les contrats de travail ne prévoient pas de clauses permettant de revendiquer la restitution du salaire versé. On rencontre des accords explicites sur la restitution de salaire plutôt dans des conventions liées à une formation continue. Souvent, les employés s'engagent à restituer le salaire perçu pendant leur formation continue sans avoir pour cela effectué un travail, si le contrat de travail est résilié avant l'expiration du contrat de travail.
Il existe, en plus des accords de restitution explicites, des accords issus d'autres conventions prises par les parties engagées. Celui qui par exemple convient et perçoit des versements de salaire à l'avance, s'engage implicitement à restituer plus tard un éventuel excédent. Voilà ce que le Tribunal fédéral avait décidé dans un cas de participation aux bénéfices convenue sur plusieurs années, pour laquelle l'employeur et l'employé avaient également convenu une obligation de déclarer les décomptes (ATF 126 III 119).
Pour savoir de quelle manière et pendant combien de temps l’employeur peut réclamer une restitution de la part du collaborateur, il est important de différencier si celle-ci peut être réclamée en fonction d’un accord contractuel ou d'un enrichissement illicite. Contrairement à une restitution contractuelle, dans le cas d'une restitution sortant d'un enrichissement illicite, l'employé ne doit restituer que ce qu'il en reste, à moins que l'employé ait dépensé le salaire tout en étant conscient qu'il pouvait être tenu à le restituer (art. 64 CO).
De plus, le droit de restitution de l'employeur n'est prescrit qu'après dix ans (art. 127 CO), tandis le droit de restitution découlant d'un enrichissement illicite est prescrit après un an déjà à partir du moment où l'employeur en a pris connaissance, au plus tard cependant après dix ans à partir de la naissance de ce droit (art. 67 CO).
Compte tenu de ce fait, la question se pose de savoir si l'entreprise a le droit de revendiquer les montants payés en trop si rien d'autre n'a été convenu par contrat. Ceci devient difficile si l'employée ne savait pas qu'elle avait reçu trop de salaire. Autrement, l'entreprise a la possibilité de réclamer les montants en faisant valoir l'argument de l'enrichissement illicite.
Pour toute question, Monsieur Marcel Marioni, chef de secteur, Politique patronale, (044 384 42 09 ou m.marioninoSpam@swissmem.ch) se tient volontiers à votre disposition.