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À quoi faut-il faire attention lors de l’engagement de réfugiés ukrainiens ?

Le statut de protection S permet l’engagement sans bureaucratie de réfugiés de l’Ukraine. De quoi faut-il tenir compte dans le contrat de travail et quelle autorisation est-elle nécessaire ?

Depuis le début de la guerre, des dizaines de milliers de personnes se sont déjà réfugiées en Suisse. Grâce à l’activation du statut de protection S par le Conseil fédéral, les réfugiés reçoivent sans bureaucratie et sans passer par la procédure habituelle d’asile une autorisation de séjour. De plus, les réfugiés peuvent exercer une activité lucrative sans délai d’attente. Le statut de protection S permet aussi de voyager et de travailler en dehors du canton de domicile. Comme le rapportent des offices du travail régionaux, beaucoup de réfugiés disposent d’une solide formation scolaire et professionnelle. Ce sont surtout les plus jeunes qui sont bien qualifiés et ont des connaissances approfondies d’anglais.

L’accès facilité au marché du travail offre à l’industrie MEM une chance de surmonter la pénurie de main d’œuvre qualifiée dans la branche. Sur la plateforme « www.find-your-future.ch/ukraine » se trouvent déjà des offres d’emplois. Pour un engagement sans problème, il faut suivre les démarches suivantes.

Recommandations pour la procédure

Avant de déposer une demande d’autorisation de travail, il faut vérifier s’il existe une autorisation de séjour (permis S). Il est recommandé de préciser dans le contrat de travail que ce dernier ne se réalisera que sous réserve de l’octroi de l’autorisation exigée de séjour et de travail. Comme le statut de protection S peut tomber en tout temps ou ne pas être prolongé, il est recommandé de limiter le contrat de travail à une année et de convenir d’un court délai de résiliation d’un mois. Mais il peut aussi être convenu que le contrat de travail se terminera à l’échéance de l’autorisation. Il faut observer les salaires et les conditions de travail régionaux et de la branche et correspondant à la qualification et au profil de l’emploi.

L’octroi de l’autorisation se fait par les autorités cantonales du marché du travail du canton d’engagement. Le requérant est l’employeur. Il doit présenter la requête avant le début du travail au moyen des documents suivants :

  • Formulaire de requête cantonal/ /formulaire de l’entrée en fonction
  • Copie du permis d’étranger (permis S)
  • Copie du passeport
  • Copie du contrat de travail signé par les deux parties
  • Copie du curriculum vitae et des diplômes si disponibles
  • Eventuellement preuve de l’obligation d’annoncer le poste (cf. Check-Up 2022 (arbeit.swiss)).

Pour les travailleurs avec le statut de protection S, il faut aussi s’acquitter des cotisations aux assurances sociales (AVS, AI, APG, LAA et caisse de pension).

Il faut aussi savoir que même pour un engagement de stagiaire, il faut requérir une autorisation de travail avant l’entrée en fonction, car il s’agit d’une activité lucrative. Par stage, on entend un rapport de travail limité ayant un caractère de formation. Avec la requête, il faut déposer un programme de formation et un contrat de stage limité (durée maximum variant selon les cantons) avec un salaire de stagiaire usuel dans la région et la branche.

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Dernière mise à jour: 09.05.2022