L’IRHT a été décomptée de mars 2020 à fin mars 2022 selon une procédure sommaire simplifiée. Il devait ainsi être permis aux entreprises concernées de recevoir les IRHT de façon non bureaucratique et le plus rapidement possible. Mais cela a aussi eu pour conséquence que, par rapport au décompte habituel relatif à chaque collaborateur, des différences sont apparues. Cela se produisit notamment parce que, pour des travailleurs payés au mois, aucun supplément pour jours de vacances et jours fériés n’avait été décompté par erreur.
Cette pratique erronée fut finalement attaquée en justice dans le canton de Lucerne et jugée en dernière instance comme contraire au droit le 17 novembre 2021par le Tribunal fédéral. Selon ce dernier, il faut aussi inclure une part pour les jours de vacances et les jours fériés dans le calcul de l’IRHT pour les collaborateurs payés au mois dans la procédure de décompte sommaire.
Le SECO a donc dû adapter le formulaire de décompte pour les IRHT dès janvier 2022, de sorte qu’une part pour les vacances et les jours fériés a été prise en compte conformément à l’arrêt jusqu’en mars 2022. Depuis le 1er avril 2022 est de nouveau valable la procédure ordinaire pour le décompte des IRHT.
Le Conseil fédéral a de plus décidé le 11 mars 2022 que toutes les entreprises peuvent demander des paiements rétroactifs relatifs aux IRHT pour les années 2021 et 2022 et a chargé le SECO de la mise en pratique. Dans la session d’été 2022, le parlement a finalement accordé le crédit complémentaire nécessaire de 2,1 milliards de francs et le SECO a fait connaître le 20 juin 2022 la solution technique.
Demande à déposer jusqu’au 31 octobre 2022 au plus tard
Pour pouvoir demander un paiement rétroactif, les entreprises concernées peuvent dès maintenant s’enregistrer sur www.arbeit.swiss, le portail de l’assurance-chômage (AC) et du service de l’emploi. Dès le 7 juillet 2022, une demande correspondante pourra alors être faite sur cette plateforme via eService. La demande doit être déposée jusqu’au 31 octobre 2022 au plus tard. L’assurance-chômage ne traitera plus les demandes qui n’auront pas été déposées jusqu’au 31 octobre 2022.
Les entreprises doivent recourir à la procédure par www.arbeit.swiss et eService même si elles ont déjà soulevé des objections, envoyé une demande de réexamen à leur caisse chômage ou si une procédure d’opposition est pendante. Sur la base de leurs indications dans eService, les entreprises reçoivent un nouveau décompte. Les caisses d’assurance-chômage ne feront pas spontanément d’autres demandes individuelles de déposer des indications complémentaires aux oppositions antérieures. Toutes les entreprises concernées peuvent présenter une demande de paiement rétroactif, également celles qui jusqu’à maintenant n’ont fait aucune démarche juridique. Il faut saluer le fait que cela tient compte du principe de la bonne foi. Le SECO a en effet par le passé demandé aux entreprises de ne pas faire opposition contre un décompte effectué jusqu’à ce que la situation juridique ait été clarifiée par le Tribunal fédéral pour ne pas charger davantage les caisses d’assurance-chômage.
Pour le dépôt d’une demande les documents suivants sont nécessaires selon le SECO :
- Les indications relatives aux heures dues, aux heures supprimées et aux salaires pour les employés payés au mois et pour les employés payés à l’heure.
- En plus, pour les employés payés au mois, les indications sur le droit aux jours de vacances et aux jours fériés.
- Pour le droit aux vacances des employés payés au mois, un justificatif (par exemple une liste du personnel avec le droit aux vacances, le formulaire pour le calcul du droit aux vacances et aux jours fériés ou un extrait correspondant du règlement du personnel ou de la CCT) qui doit être téléchargé sous « documents de l’entreprise ».
- Une énumération des jours fériés ou du calendrier de travail ou de la CCT valable dans la division concernée de l’entreprise, à télécharger également sous « documents de l’entreprise ».
Swissmem a critiqué très tôt cette pratique erronée et s’est intensément engagée pour une solution auprès de la Confédération. Swissmem se réjouit dès lors que son grand engagement ait porté ses fruits et que les entreprises reçoivent maintenant les versements auxquels elles ont légalement droit. Vous trouverez d’autres informations à ce sujet sous Paiement rétroactif (arbeit.swiss). Jan Krejci, chef de secteur Division Politique patronale, (j.krejcinoSpam@swissmem.ch), se tient volontiers à disposition des entreprises membres de Swissmem pour toute question.