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Le Conseil fédéral supprime les obstacles administratifs à l'immigration en provenance de pays tiers

Jusqu’à aujourd’hui, le recrutement de main d’Ɠuvre qualifiĂ©e d’États tiers est liĂ© Ă  une dĂ©pense administrative et en temps Ă©levĂ©e. Le Conseil fĂ©dĂ©ral a maintenant reconnu le besoin d’agir et examinĂ© diffĂ©rentes mesures devant faciliter le recrutement aux entreprises.

L’évolution dĂ©mographique, en Suisse et dans d’autres États, les mutations structurelles et la numĂ©risation soulĂšvent toujours Ă  nouveau des questions sur la migration du travail et le besoin en main d’Ɠuvre qualifiĂ©e. Comment les entreprises suisses peuvent-elles couvrir leur besoin en main d’Ɠuvre dans un avenir prĂ©visible ?

Jusqu’à aujourd’hui, le recrutement de main d’Ɠuvre qualifiĂ©e d’États tiers est restĂ© liĂ© Ă  une dĂ©pense administrative et en temps Ă©levĂ©e.  Ces derniĂšres annĂ©es, Swissmem a signalĂ© au Conseil fĂ©dĂ©ral et Ă  l’administration que l’économie, et en particulier la branche MEM, ressent avec toujours plus d’acuitĂ© la pĂ©nurie de main d’Ɠuvre qualifiĂ©e et qu’elle a besoin, lĂ  oĂč le marchĂ© du travail suisse et europĂ©en est assĂ©chĂ©, de pouvoir recruter aussi dans des États tiers.

Le Conseil fĂ©dĂ©ral a reconnu maintenant le besoin d’agir et examinĂ© diffĂ©rentes mesures devant faciliter aux entreprises le recrutement de main d’Ɠuvre d’États tiers. Nous donnons ci-dessous un aperçu des mesures que le Conseil fĂ©dĂ©ral veut mettre en pratique.

Abaissement des exigences de qualifications dans certains domaines

Des autorisations pour de brefs sĂ©jours et pour des sĂ©jours pour l’exercice d’une activitĂ© lucrative pour des ressortissants d’États tiers peuvent maintenant ĂȘtre accordĂ©es Ă  des dirigeants, des spĂ©cialistes et autres travailleurs qualifiĂ©s (en rĂšgle gĂ©nĂ©rale avec une formation universitaire). Il est exceptionnellement dĂ©rogĂ© Ă  cette pratique pour l’admission de personnes avec des connaissances ou des capacitĂ©s professionnelles particuliĂšres dans la mesure oĂč un besoin est prouvĂ© pour leur admission. Le Conseil fĂ©dĂ©ral prĂ©voira, dans le sens d’un assouplissement justifiĂ© par le besoin du systĂšme d’admission, un Ă©largissement de la pratique actuelle Ă  des activitĂ©s qualifiĂ©es quand il y a lĂ  une pĂ©nurie de main d’Ɠuvre dĂ©montrĂ©e. Par l’abaissement des exigences mentionnĂ©es ci-dessus s’élargit le cercle d’admission pour de la main d’Ɠuvre d’États tiers, ce qui aide Ă  notre avis Ă  diminuer la pĂ©nurie de main d’Ɠuvre qualifiĂ©e.

Abaissement des exigences pour l’examen prĂ©alable  

Le sens et le but de la prĂ©fĂ©rence indigĂšne sont de privilĂ©gier dans la mesure du possible le potentiel de main d’Ɠuvre disponible en Suisse et de limiter au minimum nĂ©cessairel’arrivĂ©e de personnel supplĂ©mentaire d’États tiers. Vu la pĂ©nurie de main d’Ɠuvre qualifiĂ©e, des efforts de recherche restent cependant sans succĂšs dans de nombreux cas et ne provoquent que des charges et des dĂ©penses pour les entreprises. C’est pourquoi il faut saluer l’approche du Conseil fĂ©dĂ©ral selon laquelle il faut laisser tomber la preuve de l’échec des efforts de recherche et de recrutement dans des domaines touchĂ©s par une forte pĂ©nurie de main d’Ɠuvre qualifiĂ©e prouvĂ©e. C’est pourquoi on pourrait renoncer dans ces domaines Ă  un examen cas par cas de la prioritĂ©.  

Augmentation des contingents

La pĂ©nurie de main d’Ɠuvre qualifiĂ©e est toujours plus nettement apparente et oblige les entreprises Ă  dĂ©placer toujours plus souvent la recherche du personnel disponible Ă  l’étranger. Il faut se poser en l’occurrence la question de savoir si les contingents existants sont encore suffisamment grands dans ce contexte et compte tenu des intĂ©rĂȘts Ă©conomiques importants en rĂ©sultant. Il faut par consĂ©quent saluer le fait que le Conseil fĂ©dĂ©ral examine une augmentation des contingents d’États tiers au profit de main d’Ɠuvre qualifiĂ©e.

Faciliter l’activitĂ© lucrative indĂ©pendante

Pour les dĂ©tenteurs d’une autorisation de sĂ©jour, il y avait jusqu’à maintenant une obligation d’autorisation pour le changement et l’exercice d’une activitĂ© lucrative indĂ©pendante. Cette pratique reprĂ©sente souvent un obstacle pas facile Ă  surmonter. Avec la renonciation supplĂ©mentaire Ă  cette obligation d’autorisation, le Conseil fĂ©dĂ©ral montre un signe clair pour l’encouragement Ă  l’innovation en Suisse et supprime des obstacles inutiles pour les start-up. Sont ainsi créées aussi des perspectives Ă  long terme pour de la main d’Ɠuvre qualifiĂ©e, ce qui de nouveau aura un effet positif sur la pĂ©nurie de main d’Ɠuvre.

Il incombe maintenant Ă  l’administration fĂ©dĂ©rale de dĂ©finir les critĂšres pour une mise en pratique concrĂšte de ces diffĂ©rentes mesures. Nous attirons votre attention sur le fait que les mesures prĂ©sentĂ©es ici ne sont pas encore entrĂ©es en vigueur et n’ont pas encore Ă©tĂ© mises en pratique au niveau des instructions. Nous estimons cependant que cela arrivera prochainement et nous vous en informerons.

Pour toute question Claudio Haufgartner, chef de secteur division Politique patronale (c.haufgartnernoSpam@swissmem.ch), se tient volontiers Ă  la disposition des entreprises membres de Swissmem.

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DerniĂšre mise Ă  jour: 11.04.2022