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Le Conseil fédéral supprime les obstacles administratifs à l'immigration en provenance de pays tiers

Jusqu’à aujourd’hui, le recrutement de main d’œuvre qualifiée d’États tiers est lié à une dépense administrative et en temps élevée. Le Conseil fédéral a maintenant reconnu le besoin d’agir et examiné différentes mesures devant faciliter le recrutement aux entreprises.

L’évolution démographique, en Suisse et dans d’autres États, les mutations structurelles et la numérisation soulèvent toujours à nouveau des questions sur la migration du travail et le besoin en main d’œuvre qualifiée. Comment les entreprises suisses peuvent-elles couvrir leur besoin en main d’œuvre dans un avenir prévisible ?

Jusqu’à aujourd’hui, le recrutement de main d’œuvre qualifiée d’États tiers est resté lié à une dépense administrative et en temps élevée.  Ces dernières années, Swissmem a signalé au Conseil fédéral et à l’administration que l’économie, et en particulier la branche MEM, ressent avec toujours plus d’acuité la pénurie de main d’œuvre qualifiée et qu’elle a besoin, là où le marché du travail suisse et européen est asséché, de pouvoir recruter aussi dans des États tiers.

Le Conseil fédéral a reconnu maintenant le besoin d’agir et examiné différentes mesures devant faciliter aux entreprises le recrutement de main d’œuvre d’États tiers. Nous donnons ci-dessous un aperçu des mesures que le Conseil fédéral veut mettre en pratique.

Abaissement des exigences de qualifications dans certains domaines

Des autorisations pour de brefs séjours et pour des séjours pour l’exercice d’une activité lucrative pour des ressortissants d’États tiers peuvent maintenant être accordées à des dirigeants, des spécialistes et autres travailleurs qualifiés (en règle générale avec une formation universitaire). Il est exceptionnellement dérogé à cette pratique pour l’admission de personnes avec des connaissances ou des capacités professionnelles particulières dans la mesure où un besoin est prouvé pour leur admission. Le Conseil fédéral prévoira, dans le sens d’un assouplissement justifié par le besoin du système d’admission, un élargissement de la pratique actuelle à des activités qualifiées quand il y a là une pénurie de main d’œuvre démontrée. Par l’abaissement des exigences mentionnées ci-dessus s’élargit le cercle d’admission pour de la main d’œuvre d’États tiers, ce qui aide à notre avis à diminuer la pénurie de main d’œuvre qualifiée.

Abaissement des exigences pour l’examen préalable  

Le sens et le but de la préférence indigène sont de privilégier dans la mesure du possible le potentiel de main d’œuvre disponible en Suisse et de limiter au minimum nécessairel’arrivée de personnel supplémentaire d’États tiers. Vu la pénurie de main d’œuvre qualifiée, des efforts de recherche restent cependant sans succès dans de nombreux cas et ne provoquent que des charges et des dépenses pour les entreprises. C’est pourquoi il faut saluer l’approche du Conseil fédéral selon laquelle il faut laisser tomber la preuve de l’échec des efforts de recherche et de recrutement dans des domaines touchés par une forte pénurie de main d’œuvre qualifiée prouvée. C’est pourquoi on pourrait renoncer dans ces domaines à un examen cas par cas de la priorité.  

Augmentation des contingents

La pénurie de main d’œuvre qualifiée est toujours plus nettement apparente et oblige les entreprises à déplacer toujours plus souvent la recherche du personnel disponible à l’étranger. Il faut se poser en l’occurrence la question de savoir si les contingents existants sont encore suffisamment grands dans ce contexte et compte tenu des intérêts économiques importants en résultant. Il faut par conséquent saluer le fait que le Conseil fédéral examine une augmentation des contingents d’États tiers au profit de main d’œuvre qualifiée.

Faciliter l’activité lucrative indépendante

Pour les détenteurs d’une autorisation de séjour, il y avait jusqu’à maintenant une obligation d’autorisation pour le changement et l’exercice d’une activité lucrative indépendante. Cette pratique représente souvent un obstacle pas facile à surmonter. Avec la renonciation supplémentaire à cette obligation d’autorisation, le Conseil fédéral montre un signe clair pour l’encouragement à l’innovation en Suisse et supprime des obstacles inutiles pour les start-up. Sont ainsi créées aussi des perspectives à long terme pour de la main d’œuvre qualifiée, ce qui de nouveau aura un effet positif sur la pénurie de main d’œuvre.

Il incombe maintenant à l’administration fédérale de définir les critères pour une mise en pratique concrète de ces différentes mesures. Nous attirons votre attention sur le fait que les mesures présentées ici ne sont pas encore entrées en vigueur et n’ont pas encore été mises en pratique au niveau des instructions. Nous estimons cependant que cela arrivera prochainement et nous vous en informerons.

Pour toute question Claudio Haufgartner, chef de secteur division Politique patronale (c.haufgartnernoSpam@swissmem.ch), se tient volontiers à la disposition des entreprises membres de Swissmem.

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Dernière mise à jour: 11.04.2022