Cette modification des annuités de brevets perçues pendant les vingt ans au maximum que peut durer le cycle de vie d'un brevet permettra aux titulaires de faire des économies d’un peu plus de CHF 1400.-. Les annuités, qui doivent être versées à partir de la 4e année à compter du dépôt de la demande, continuent de renchérir au fil des ans - dorénavant légèrement, puis par paliers plus importants. Cette progression permet de maintenir les taxes à un niveau bas au début de la période de protection, autrement dit à un moment où le succès de l'invention est encore incertain. Cette baisse profite aux entreprises suisses innovantes, et en particulier aux PME.
Doris Anthenien se tient à votre entière disposition (d.antheniennoSpam@swissmem.ch) pour de plus amples renseignements.