Délai plus long pour la « possibilité de ne pas communiquer »
Les personnes faisant l’objet d’une poursuite injustifiée pourront désormais empêcher plus facilement que cette poursuite soit portée à la connaissance de tiers. Désormais, une demande pourra être déposée auprès de l’office des poursuites compétent pendant toute la durée du droit de consultation, c’est-à -dire jusqu’à cinq ans après la clôture de la procédure. Jusqu’à présent, le délai imparti était d’un an seulement.
Preuve simplifiée pour les personnes concernées
À l’avenir, il suffira que la personne poursuivie puisse prouver que le créancier a définitivement échoué dans sa démarche. Dès que cette preuve est apportée, la poursuite ne peut plus être divulguée à des tiers.
Importance pour les entreprises et les particuliers
La nouvelle réglementation offre une meilleure protection contre les atteintes à la réputation. Les poursuites injustifiées peuvent avoir des répercussions négatives sur les relations commerciales, les évaluations de solvabilité ou la recherche de locaux commerciaux et de production.
Monsieur Urs Meier (u.meiernoSpam@swissmem.ch) répond volontiers aux questions des membres.