Il faut tout d’abord préciser qu’il n’existe en principe aucun droit légal direct à un CNP. Un tel « temps de pause » doit donc être réglé par une convention entre l’employeur et le travailleur. Pendant le CNP, les rapports de travail sont mis en veilleuse – les droits et obligations réciproques (obligation de travailler et de verser un salaire) sont provisoirement suspendus. Outre une convention sur le début et la durée d’un CNP, il faudrait aussi discuter et régler la suppléance, l’accès au courrier postal et électronique, le classement des dossiers, la gestion de l’absence, la communication interne et externe, les urgences et également le retour dans l’entreprise. Il faut en l’occurrence veiller particulièrement aux « pierres d’achoppement » suivantes :
Vacances – le principe est « sans travail pas de vacances », c’est-à-dire que le solde de vacances annuel peut être diminué proportionnellement au congé non payé pris. L’art. 329b CO n’est pas applicable ici.
Jours fériés – s’ils tombent dans la période non travaillée, ils ne doivent pas être accordés ultérieurement dans la mesure où rien d’autre n’est convenu. Ainsi, si une collaboratrice a par exemple un mois de CNP en août, le jour férié de la Fête nationale tombant dans cette période ne doit pas lui être payé ultérieurement.
Salaire – pendant les vacances, le travailleur n’a pas droit à son salaire, mais il ne doit en revanche pas travailler. Cela est aussi valable pour le 13e mois de salaire – qui peut ainsi être réduit au prorata.
Accident – comme aucun salaire n’est dû, il n’y a aucune obligation de verser le salaire selon l’art. 324a CO. L’obligation de l’assurance s’éteint après 31 jours de CNP ; les travailleurs ont cependant la possibilité de conclure un accord d’assurance ou une assurance-accident auprès d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.
Maladie – ici aussi, il n’y a aucune obligation de verser le salaire pendant le CNP. Il existe cependant d’autres solutions en fonction de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie – dans ces cas, il est aussi important de payer les primes d’assurance.
Années de service – le CNP n’a aucune influence sur le nombre d’années de service. Si donc un collaborateur prend un congé non payé d’une année, celui-ci compte néanmoins comme année de service – parce que les rapports de travail ne sont que suspendus, et non terminés (par exemple aucune influence sur les cadeaux pour années de service).
Licenciement – un congé est en principe possible pendant un CNP, mais délicat, car le congé est soumis à réception. Il ne déploie son effet et sa validité qu’au moment où le travailleur en a pris connaissance – ou qu’il aurait dû en prendre connaissance selon le principe de la bonne foi. Si le travailleur est à l’étranger pendant le CNP, il ne peut ainsi pas prendre connaissance de la lettre de congé recommandée dans la boîte aux lettres de son domicile. Mais ici aussi un accord peut être conclu et une adresse d’expédition fixée.
Cotisations AVS/AI/APG/LPP – elles ne sont en principe pas dues par l’employeur pendant le CNP, mais elles peuvent continuer d’être versées pour éviter des lacunes de cotisations.
Allocations familiales – droit du travailleur en cas de CNP pendant le mois courant et les 3 mois suivants dans la mesure où le salaire annuel atteint toujours CHF 7‘050 et que le travail sera repris chez le même employeur.
Une liste de contrôle pour une convention concernant un congé non payé est mise à la disposition des entreprises membres de Swissmem et la division Politique patronale (044 384 41 11) se tient à leur disposition pour tout renseignement.