L’article 20 alinéa h de la Convention Collective du Travail de notre branche MEM (CCT) indique que le salaire d’un collaborateur doit être versé «pour soigner des membres de la famille… pour autant que les soins ne puissent pas être organisés d’une autre manière», et ce jusqu’à concurrence de 3 jours. Cet alinéa concerne chaque cas de maladie et a été rédigé en relation à deux articles de loi suisse :
- D’une part l’article 36 alinéa 3 de la Loi sur le Travail (LTr) qui indique que «L'employeur doit, sur présentation d'un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d'un enfant malade, jusqu'à concurrence de trois jours».
- D’autre part l’article 324a du Code des Obligations (CO) qui créé un droit au salaire en cas d’empêchement non fautif de travailler, entre autre en cas d’accomplissement d’une obligation légale – par exemple le fait pour des parents de s’occuper de leur enfant malade, comme stipulé par l’article 276 du Code Civile suisse (CC).
Que l’entreprise applique la CCT ou pas, il existe donc une nécessité de se conformer à la loi le cas échéant.
L’article 20 alinéa h de la CCT définit l’absence du parent comme pouvant être «jusqu’à trois jours» et non de trois jours. Ce délai de temps est en effet prévu pour permettre au collaborateur de s’organiser et de gérer dans l’urgence une situation difficile, et non pour soigner son enfant. On ne traite évidemment pas ici des cas exceptionnellement graves, attestés par un certificat du médecin qui requiert la présence du parent (en cas d’hospitalisation de l’enfant par exemple). La notion du délai qui peut aller «jusqu’à » concurrence de trois jours a pour but de casser l’idée d’une absence de trois jours automatiquement octroyée et payée par cas de maladie d’un enfant.
La fin de cet alinéa h (article 20 CCT) est issue de la jurisprudence et de la doctrine, et précise: «pour autant que les soins ne puissent pas être organisés d’une autre manière». Le Tribunal Fédéral a rappelé dans son avis (TF 7 avril 1998, JAR 1999, 232), qu’un collaborateur devait pouvoir prouver qu’il n’avait pas pu trouver de solution de substitution pour engager une garde-malade. Le travailleur est aussi tenu de pouvoir démontrer qu’il ne peut fonctionner avec le système de garde habituelle ou que la gravité de la maladie de l’enfant exige sa présence. Ces exigences de preuves ne sont pas toujours requises par les entreprises qui fonctionnent dans un climat de confiance. Mais elles relèvent du devoir de diligence et de fidélité du collaborateur envers l’employeur.
La gestion des absences de collaborateurs dont l’enfant est malade s’articule donc autour de deux axes:
- Pour les collaborateurs qui sont tout le temps absents pour des motifs de maladies d’enfant, les entreprises peuvent dans un premier temps durcir les règles et exiger ces preuves susmentionnées si le dialogue avec le collaborateur n’a pas eu le résultat escompté. En cas d’abus avéré et de d’absences répétées si fréquentes qu’ingérables au niveau de l’organisation du travail, un processus disciplinaire peut en cas de besoin être mise en œuvre.
- Pour la grande majorité des collaborateurs qui utilise le texte de loi à bon escient, l’employeur versera le salaire le temps que le parent organise la garde de l’enfant malade (en général ½ jour voire une journée suffisent, grâce aux proches ou systèmes de garde comme les services de la Croix-Rouge ou de certaines assurances maladie), ou jusqu’à concurrence de 3 jours par cas au maximum.
Swissmem rappelle à cet égard son partenariat avec Profawo (Pro family and care). Les entreprises membres de Swissmem ont la possibilité de bénéficier d’une première consultation gratuite. Profawo met à disposition un système de garde en urgence en cas de maladie de l’enfant. Il appartiendra dans ce cas aux entreprises intéressées de gérer directement les modalités avec Profawo.
Si vous vous posez des questions au sujet de la gestion des absences en raison de la garde d’enfants malades, la division Politique patronale se tient volontiers à la disposition des entreprises membres de Swissmem. Pour toute question Madame Béatrice Martin-Flatin, cheffe de secteur, Politique patronale (044 384 42 07 ou b.martin-flatinnoSpam@swissmem.ch) est à votre service.