Ukraine : l’égalité de traitement requise par le droit de la neutralité en matière de sanctions est garantie, sans qu’une nouvelle loi soit nécessaire

Pour les entreprises exportatrices, il est important de savoir que les sanctions à l’encontre de la Russie restent inchangées.

Les restrictions à l’exportation relevant du droit de la neutralité (concernant l’Ukraine) sont désormais régies par la loi sur le matériel de guerre et la loi sur le contrôle des biens. L’ordonnance du 4 mars 2022 sur les mesures liées à la situation en Ukraine a été modifiée en conséquence début septembre.

Voici ce que cela signifie concrètement :

Le matériel de guerre visé à l’annexe 1 de l’ordonnance sur le matériel de guerre est évalué conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur le matériel de guerre. Les livraisons de matériel de guerre à l’Ukraine ne peuvent être autorisées en vertu de la loi sur le matériel de guerre.

Les biens à double usage, qui relèvent donc de l’ordonnance sur le contrôle des biens, sont évalués selon les critères de la législation en vigueur sur le contrôle des biens.

Dans la pratique, les exportations de biens soumis à contrôle vers l’Ukraine continuent de nécessiter des contrôles au cas par cas. Le SECO précise qu’en raison du conflit armé, des demandes d’exportation individuelles sont nécessaires afin que les autorités puissent évaluer chaque cas concret. Toutefois, les exigences requises pour fonder un refus sont élevées au regard de l’ordonnance sur le contrôle des biens. Il faudrait que les livraisons concernées aient une incidence considérable sur le déroulement de la guerre.

Pour les entreprises, la décision du Conseil fédéral apporte donc avant tout une sécurité juridique : la pratique actuelle en matière de sanctions, de matériel de guerre et de contrôles à l’exportation reste inchangée. Les entreprises doivent toutefois continuer à vérifier minutieusement si leurs exportations à destination de l’Ukraine sont soumises aux dispositions de la loi sur le contrôle des biens ou de la loi sur le matériel de guerre, et si une autorisation individuelle est requise pour ces exportations.

Pour toute question, Mme Doris Anthenien (avocate, cheffe du secteur Droit) se tient à votre disposition (d.antheniennoSpam@swissmem.ch).