Les obligations prévues par la nouvelle « loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques » (LTPM) s’appliquent aux personnes morales telles que les SA, les SARL et les coopératives. Sont également concernées certaines personnes morales de droit étranger, par exemple celles qui disposent d’une succursale enregistrée, dont l’administration effective se trouve en Suisse ou qui possèdent des biens immobiliers en Suisse. Les entreprises cotées en bourse, les associations et les fondations sont exclues.
Qui est considéré comme ayant droit économique ?
L’ayant droit économique est toute personne physique qui contrôle directement ou indirectement une entreprise. C’est notamment le cas lorsqu’il détient au moins 25% du capital ou des voix, ou qu’il exerce d’une autre manière une influence déterminante.
Les entreprises peuvent dès à présent s’inscrire via la plateforme EasyGov.swiss : EasyGov - Registre suisse de transparence. Une fois que la LTPM sera entrée en vigueur, elles pourront y transmettre les informations relatives à leurs ayants droit économiques.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Doris Anthenien, cheffe du secteur Droit (d.antheniennoSpam@swissmem.ch).
