Qu’est-ce que le statut de protection S ?
Le statut de protection S est un statut de séjour relevant du droit des étrangers, qui a été mis en place pour la première fois dans le cadre de la protection temporaire accordée aux personnes en danger en raison de la guerre en Ukraine. Ces personnes sont autorisées à travailler en Suisse et leur embauche doit être déclarée à l’autorité cantonale compétente. Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le statut de protection S jusqu’en mars 2028.
Que se passe-t-il pour les personnes qui vivent depuis cinq ans en Suisse ?
Les personnes bénéficiant du statut de protection S obtiennent automatiquement un permis de séjour temporaire B après cinq ans de séjour ininterrompu en Suisse. Ce permis reste lié au statut de protection S et est renouvelé chaque année, à condition qu’une demande de prolongation ait été déposée. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) envoie, un mois avant l’expiration de l’autorisation, un avis d’expiration (= demande de prolongation), qui doit être rempli au plus tard 14 jours avant l’expiration et déposé par le demandeur (en règle générale en personne !) auprès de l’office cantonal compétent, accompagné de l’attestation de travail délivrée par l’employeur. Il est recommandé de se renseigner suffisamment tôt auprès de l’office cantonal des migrations sur la procédure de renouvellement.
Pour les employeurs, les conditions en matière de droit du travail et d’assurances sociales restent inchangées.
Que se passe-t-il lorsque le statut de protection S est levé ?
La levée du statut de protection S entraîne également l’expiration du permis de séjour B à durée déterminée (à ce jour : mars 2028). Les personnes actives peuvent alors continuer à être employées pendant 12 mois supplémentaires.
Existe-t-il une solution à plus long terme et offrant une plus grande sécurité de planification pour les spécialistes qualifiés ?
En tant qu’employeur, vous pouvez demander un permis de séjour B contingenté pour des spécialistes qualifiés, conformément aux règles d’admission ordinaires applicables aux ressortissants de pays tiers. Ce permis est valable pour une durée indéterminée et indépendante du statut de protection S. Avant qu’il ne soit définitivement accordé, la personne concernée doit renoncer au statut de protection S. L’octroi du permis fait l’objet d’un examen individuel et ne peut être revendiqué comme un droit.
Quelles sont les personnes pouvant prétendre à ce permis B contingenté ?
Sont concernés les cadres, la main-d’œuvre qualifiée et d’autres travailleurs qualifiés. En règle générale, les candidats doivent être titulaires d’un diplôme universitaire ou d’une haute école spécialisée en rapport avec le poste, et bénéficier d’une expérience professionnelle correspondante dans cette fonction. Un diplôme sans lien avec le poste ne suffit pas. Pour certaines activités spécialisées, un diplôme professionnel pertinent et/ou une longue expérience professionnelle peuvent suffire.
Comment et où dois-je déposer ma demande ?
L’employeur dépose la demande auprès de l’autorité cantonale chargée du marché du travail ou de l’immigration du lieu de travail, ou via easyGov.swiss. En règle générale, les documents suivants sont requis :
- brève lettre de motivation ;
- contrat de travail (respect des conditions de rémunération et de travail prévues par la loi et la convention collective de travail) ;
- CV ;
- copies des diplĂ´mes et des certificats de travail (justificatifs de qualification) ;
- copie de la pièce d’identité ;
- copie de l’offre d’emploi ou attestation de publication de l’offre auprès de l’ORP avant la signature du contrat de travail (en cas de pénurie structurelle avérée de main-d’œuvre qualifiée, l’organisme compétent en matière d’emploi peut renoncer à exiger la preuve concrète des démarches de recherche) ;
- preuve que l’activité relève d’un domaine pour lequel il existe un besoin en Suisse (intérêt économique général).
En tant qu’employeur, quelles déclarations dois-je effectuer en cas d’embauche ou de changement d’emploi ?
Pour les personnes bénéficiant du statut de protection S, l’employeur doit signaler au préalable à l’autorité cantonale compétente chaque prise de fonction, chaque cessation d’emploi et chaque changement d’emploi. Cela vaut aussi bien pour les personnes ayant le statut S que pour celles titulaires d’un permis B à durée déterminée lié à leur statut de protection.
Que se passe-t-il si mes collaborateur/rices bénéficiant du statut de protection S ne sont pas des spécialistes qualifiés ?
Dans ce cas, il est possible d’examiner si les salariés concernés pourraient déposer une demande pour cas de rigueur. Entrent en considération les personnes qui vivent en Suisse depuis cinq ans, qui ont un contrat de travail à durée indéterminée, qui ne perçoivent plus d’aide sociale depuis un an, qui n’ont pas commis d’infraction pénale et qui possèdent des connaissances linguistiques de niveau A1 au moins (varie selon les cantons). La demande doit être déposée par la personne concernée elle-même ; en tant qu’employeur, vous pouvez remplir une attestation de travail écrite.
À qui puis-je m’adresser si j’ai des questions ?
Pour les cas particuliers, il faut s’adresser à l’autorité compétente (réglementée différemment d’un canton à l’autre) ; pour les questions d’ordre général, s’adresser à la division « Admission sur le marché du travail » du SEM.
Zora Bosshart, suppléante de la division Politique patronale (z.bosshartnoSpam@swissmem.ch), se fera un plaisir de fournir des renseignements aux entreprises membres de Swissmem.