Convention PEM : nouvelles règles d’origine à partir de 2026

Les règles modernisées reflètent les chaînes d’approvisionnement mondiales

Les règles d’origine PEM révisées ont définitivement remplacé, au 1^er janvier 2026, les dispositions précédentes, en vigueur depuis 1973. L’objectif de cette révision était d’adapter les règles d’origine à l’interdépendance économique mondiale actuelle avec les fournisseurs asiatiques ainsi qu’aux évolutions dans le domaine informatique.

Concrètement, cela signifie notamment que :

• La part autorisée de matières provenant d’États tiers est moins restrictive.
  Alors qu’elle s’élevait auparavant, selon les produits, à 30 ou 40%, elle atteint souvent environ 50% selon les nouvelles règles – par rapport au prix « départ usine » des marchandises exportées.
• Si la valeur ajoutée ne suffit pas à elle seule à conférer l’origine préférentielle, le « saut tarifaire » peut désormais être utilisé plus souvent comme élément déterminant l’origine.
• Des simplifications ont été mises en place pour les exportateurs et les douanes en matière d’administration, de calcul et de gestion des données et des documents relatifs à l’origine. Désormais, il est par exemple possible d’utiliser, dans le cadre des calculs de coûts initiaux, des prix glissants pour les matières achetées (sur une base de 12 mois).

Le statut de ratification influe sur l’utilisation du cumul

La Convention PEM révisée a été adoptée le 31 décembre 2024 par tous les États parties. Après l’année de transition 2025, durant laquelle les anciennes et les nouvelles règles pouvaient être appliquées, seules les règles d’origine révisées s’appliquent depuis 2026.

On a mis au point le mécanisme de la référence dynamique, par lequel les règles révisées deviennent contraignantes pour tous les États membres en tant que paquet global de tous les États membres. Cependant, tous les États n’ont pas ratifié la Convention PEM avec la référence dynamique dans les délais impartis, soit avant le 31 décembre 2026. Il en résulte des failles temporaires dans le système.

En effet, les États PEM qui n’ont pas encore ratifié l’accord sont actuellement exclus du cumul diagonal. Cela peut avoir pour conséquence que les importateurs ne bénéficient plus automatiquement d’importations en franchise de droits de douane.

Les accords bilatéraux de libre-échange existants de l’AELE restent toutefois en vigueur. Lorsqu’il s’agit d’exportations vers certains pays – comme l’Égypte –, les matières provenant d’autres États, à l’exception des pays de l’AELE et du pays importateur lui-même, doivent être considérées temporairement comme des marchandises provenant d’États tiers. Cette mesure s’applique également, jusqu’à nouvel ordre, aux matériaux provenant des États membres de l’UE.

Recommandation aux entreprises exportatrices

Pour les exportations vers les pays PEM qui n’ont pas encore ratifié la convention, il est impératif de procéder à de nouvelles évaluations de l’origine, et ce, en particulier lorsque le cumul EURO-MED était appliqué jusqu’à présent.

Une analyse actualisée des chaînes d’approvisionnement et des calculs d’origine peut aider à éviter les risques douaniers et à continuer de bénéficier des droits de douane préférentiels.