Les modalités de résiliation à l’heure du télétravail

Conformément à l’art. 335, al. 1 CO, la résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée est une déclaration de volonté unilatérale sujette à réception prononcée par une des parties contractantes, par laquelle celle-ci entend modifier la situation juridique (ATF 113 II 259). En principe, cela peut se faire sans forme particulière.

Accord sur la forme écrite 

Il est possible de prévoir des prescriptions de forme dans le cadre d’un contrat individuel de travail, des conditions de travail générales d’une entreprise, d’une convention collective de travail ou d’un contrat-type de travail (p. ex. la forme écrite ou la nécessité de prononcer la résiliation par lettre recommandée).

Si, conformément au contrat, la résiliation doit être prononcée par écrit, il n’est pas simplement question d’une exigence en matière de preuve par application analogique de l’art. 16 CO, mais, comme le confirme l’ATF 128 II 212[SA1] , consid. 2b, d’une condition de validité à caractère obligatoire. Le non-respect de cette prescription de forme entraîne donc la nullité de la résiliation prononcée.

L’accord sur un mode d’expédition particulier (tel que la lettre recommandée) n’a qu’une fonction de preuve et n’est donc pas une condition préalable à la validité de la résiliation.

Formes de prononciation de la résiliation 

La loi ne précisant pas la forme que doit prendre la résiliation, celle-ci peut être notifiée oralement, par téléphone, par e-mail, par SMS, par WhatsApp ou par d’autres moyens de communication tels que Teams, Zoom, etc. Une résiliation du contrat de travail motivée par un comportement implicite est également envisageable, à condition que l’intention de résilier soit clairement perceptible pour l’autre partie contractante.

La résiliation doit être réceptionnée par l’autre partie

La résiliation est une « déclaration de volonté d’une partie contractante sujette à réception ». Ce n’est donc pas la date d’envoi ou le cachet de la poste qui fait foi, comme c’est le cas par exemple en droit du bail, mais la date de réception par l’autre partie ou la date à laquelle le destinataire aurait pu avoir connaissance de la résiliation.

Est assimilée à la réception effective la prise de connaissance sous toute autre forme, ainsi que le fait que le destinataire aurait pu ou aurait dû avoir connaissance de la résiliation. Ce qui est déterminant, c’est que la résiliation soit parvenue dans la sphère d’influence du destinataire et que, dans des circonstances normales, on puisse s’attendre à ce qu’il en ait pris connaissance.

Selon l’ATF 4C.414/2004 du 31 janvier 2005, une résiliation est considérée comme envoyée même si le destinataire en refuse expressément la réception. Conformément à l’ATF 137 III 208, consid. 3.1.2, les envois recommandés sont réputés reçus dès qu’ils peuvent être retirés pour la première fois à la poste, et non pas seulement une fois le délai de retrait expiré

Légitimation pour prononcer la résiliation 

La résiliation par l’employeur doit être prononcée par une personne habilitée au sein de l’entreprise, faute de quoi elle est sans effet juridique. La personne physique ou morale compétente peut, dans le cadre de ses propres compétences organisationnelles, déléguer le droit de prononcer une résiliation à une autre personne (Tribunal cantonal des Grisons, in : Annuaire suisse du droit du travail 2012, p. 495 ss.).

Au sein d’une entreprise, le pouvoir de représentation découle généralement de la fonction d’organe exercée par une personne, d’une procuration au sens de l’art. 459, al. 1 CO, d’une procuration générale ou d’une procuration spéciale au sens de l’art. 462, al. 1 CO, ou encore d’une procuration discrétionnaire au sens de l’art. 32 CO (ATF 128 III 129, où la compétence de résiliation a été transférée du conseil d’administration d’une école au conseil scolaire, puis de ce dernier à la direction). Il convient de toujours tenir compte des circonstances propres à chaque cas lorsqu’il s’agit de déterminer si, par exemple, le chef de service d’une entreprise commerciale ou le contremaître d’une usine est habilité à prononcer une résiliation. En général, on ne suppose pas que les contremaîtres aient une telle compétence.

Mesures pratiques en cas de recours accru au télétravail

Afin d’éviter les problèmes de preuve, nous recommandons de faire confirmer par écrit les résiliationsprononcées verbalement, de dresser un procès-verbal de l’entretien et/ou de faire appel à une tierce personne comme témoin lors de l’entretien (RH, direction, supérieur hiérarchique, etc.). Les résiliations prononcées par écrit doivent être envoyées par lettre recommandée ou par e-mail avec confirmation d’envoi et de lecture. 

Swissmem recommande de ne pas se contenter de notifier les résiliations par écrit, mais, dans la mesure du possible, d’organiser ou de proposer en outre un entretien afin de clarifier la situation.

Pour de plus amples informations, les entreprises membres de Swissmem peuvent s’adresser à Monsieur Marcel Marioni, chef de secteur, Politique patronale (044 384 42 09 ou m.marioninoSpam@swissmem.ch).