Résiliations en lien avec le service militaire, la protection civile et le service civil : attention aux périodes de protection !

Après l’expiration du temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier les rapports de travail pendant que l’employé/e accomplit un service militaire, de protection civile ou civil obligatoire en Suisse. Il en va de même pendant les quatre semaines précédant et suivant ce service (art. 336c, al. 1, let. a CO) lorsque le service dure plus de onze jours. C’est ce qui définit la « période de protection ». Pour toutes les périodes de protection (p. ex. également en cas de maladie ou de grossesse), il convient de distinguer deux situations : a) lorsque la résiliation est prononcée avant la période de protection et b) lorsqu’elle est prononcée pendant la période de protection :

• a) Si l’employeur prononce la résiliation avant le début d’une période de protection, la résiliation est valable. Le délai de résiliation est cependant suspendu pendant la durée de la période de protection et recommence ensuite à courir jusqu’au terme (art. 336c, al. 2 CO).
• b) Si l’employé/e se trouve dans une période de protection, une résiliation prononcée par l’employeur n’a pas d’effet juridique. Une telle résiliation serait nulle et devrait être prononcée à nouveau à l’expiration de la période de protection.

Calcul de la période de protection en cas de service militaire

Il convient de distinguer les services d’une durée allant jusqu’à 11 jours de ceux qui durent plus de 11 jours :

• En cas de service de 11 jours et moins, la période de protection se mesure sur la base du nombre de jours de service militaire. Voici un exemple : l’employé accomplit un service militaire d’une semaine du 5 au 12 août. Cet employé ne peut pas être licencié entre le 5 et le 12 août. Une telle résiliation serait nulle. Si la résiliation est prononcée en juillet, elle est valable. Le délai de résiliation commence à courir le 1er août, est suspendu entre le 5 et le 12 août, puis recommence à courir le 13 août. Dans le cas d’un délai de résiliation de deux mois, les rapports de travail se terminent à fin octobre. En vertu de l’art. 336c, al. 3 CO, des rapports de travail se terminent toujours à la fin d’un mois, sauf accord contraire.

• En cas de service de plus de 11 jours, la période de protection commence déjà quatre semaines avant le début du service militaire et se termine quatre semaines après la fin de celui-ci. Un exemple : un employé accomplit un service militaire de deux semaines du 5 au 18 octobre. Cet employé ne peut pas être licencié durant les quatre semaines précédant le 5 octobre ni durant les quatre semaines suivant le 18 octobre. En d’autres termes, l’employé est protégé du 7 septembre au 15 novembre. Toute résiliation prononcée pendant cette période serait nulle.

  Si la résiliation est prononcée en août, elle est valable. Le délai de résiliation commence alors à courir le 1er septembre, est suspendu pendant la période de protection entre le 7 septembre et le 15 novembre, puis recommence à courir le 16 novembre. Lorsque le délai de résiliation est interrompu, il doit être converti en jours calendaires pour les mois de résiliation prévus. Ainsi, pour un délai de résiliation de deux mois commençant à courir en septembre, cela représente 61 jours calendaires (30 pour septembre et 31 pour octobre). En septembre, six jours du délai de résiliation s’écoulent avant le début de la période de protection. À partir du 16 novembre, le solde du délai de résiliation est donc encore de 55 jours calendaires et se termine ainsi le 9 janvier de l’année suivante. En vertu de l’art. 336c, al. 3 CO, les rapports de travail prennent fin, sauf accord contraire, à la fin du mois de janvier

En résumé

• Si le service militaire dure moins de 11 jours, la période de protection ne dure que le temps du service militaire lui-même.
• Si le service militaire dure plus de 11 jours, la période de protection dure en tout huit semaines, auxquelles s’ajoute la durée du service militaire.
• Si la résiliation a été prononcée avant la période de protection, le délai de résiliation est suspendu pendant toute la période de protection et ne recommence à courir qu’après la fin de cette dernière. Dans ce cas, la période de protection et le délai de résiliation doivent être convertis en jours calendaires.
• Sauf accord contraire, les rapports de travail prennent toujours fin à la fin d’un mois, même si le délai de résiliation prolongé est déjà arrivé à échéance auparavant.

Pour toute question, Madame Anne Koller-Dolivo, cheffe de secteur, division Politique patronale (a.koller-dolivonoSpam@swissmem.ch), se tient volontiers à la disposition des entreprises membres de Swissmem.