Le modèle apprécié pour un accord de non-divulgation est obsolète. Dans le cadre du Legal Affairs Working Group d’ORGALIM, le contrat a été révisé et en particulier adapté à la situation juridique actuelle. Le texte du contrat tient dorénavant compte de la « directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». De plus, les expériences faites entre-temps ont été comme toujours intégrées dans la version révisée et le texte a été simplifié et formulé avec plus de clarté là où c’était possible. Dans l’ensemble, le modèle a fait ses preuves jusqu’à présent, c’est pourquoi les changements ont été limités au strict minimum.
Comme auparavant, le modèle de contrat est vendu sous la forme d’un set en neuf langues et est disponible dès à présent. Le set coûte CHF 100.00 pour les entreprises membres de Swissmem (non-membres : CHF 200.00).
Vous pouvez nous faire parvenir vos commandes au moyen du bulletin de commande (que vous trouverez ici) ou par mail à postbueronoSpam@swissmem.ch. Dès que nous aurons reçu votre commande, vous recevrez un lien avec un mot de passe grâce auquel vous pourrez télécharger le modèle. Une fois activé, le lien est accessible durant 30 jours.
Urs Meier se tient à votre entière disposition pour toute question (u.meiernoSpam@swissmem.ch).