Le sursis concordataire provisoire protège une entreprise contre l’intervention des créanciers. Mais leurs droits restent conservés. Ceci n’est possible que pour les entreprises qui prévoient un assainissement. Ce processus leur ouvre la voie pour pouvoir assainir avec le soutien de spécialistes.
L’ébauche de la Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 traitée actuellement dans la session spéciale du parlement prévoit que des montants de maximum CHF 100 000 peuvent être attribués aux entreprises pour les frais de tribunal et d’administrateur. Les organisations de cautionnement et les banques peuvent déclarer une postposition comme autre mesure. Ce qui permet des concordats extrajudiciaires. Dans le cas idéal, l’entreprise peut être assainie grâce au sursis concordataire, des faillites inutiles peuvent être ainsi évitées.
En plus du montant prévu dans la loi sur les cautionnements solidaires pour les frais de tribunal et de d’administrateur, il y a aussi des investisseurs qui se sont spécialisés dans le financement de procédures de sursis concordataire. Ils interviennent dans l’assainissement lorsque les liquidités font défaut.
Pour de plus amples informations et pour contacter des experts en assainissement, Urs Meier (u.meiernoSpam@swissmem.ch) se tient à disposition.