À partir du printemps 2023, les litiges de brevet européens seront traités par une nouvelle «Cour unique des brevets». Les titulaires de brevets ont aussi la possibilité de ne pas opter pour cette nouvelle cour. Les entreprises doivent prendre cette décision avant la fin mars 2023. En outre, à l’avenir, pour les nouveaux brevets, les titulaires pourront choisir entre un nouveau brevet unitaire ou le traditionnel brevet communautaire - en fonction de ce qui est le plus avantageux dans le cas concret et le contexte du marché.
La question de savoir quelle cour et quelle variante de brevet est avantageuse pour une entreprise dépend des intérêts de l’entreprise et du marché, du domaine de protection territorial souhaité, de la probabilité de litige et du risque de coûts supportable.
Le délai pour un « opt-out » efficace expire vraisemblablement le 31 mars 2023. Vu les changements de fond, Swissmem recommande à toutes les entreprises de passer en revue à temps leur portefeuille de brevets avec un avocat en brevets. En cas d’inaction, la nouvelle cour sera automatiquement compétente et statuera de manière uniforme pour tous les États membres de l’UE sur la continuité et la violation des brevets par des concurrents. La nouvelle voie juridique peut avoir de graves conséquences en matière de coûts.
Pour vous aider lors de l’entretien avec l’avocat en brevets, vous trouverez sous ce lien une notice d’information élaborée par la commission pour la protection de la propriété industrielle chez Swissmem.
Pour toute question, Doris Anthenien, d.anthenien@swissmem.ch, se tient à la disposition des entreprises membres de Swissmem.