La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits (UE) 2024/2853 remplace la directive de 1985. Elle adapte en profondeur les règles de responsabilité aux produits numériques et aux formes modernes de distribution. Les logiciels, les systèmes d’IA, les fichiers numériques de conception ainsi que certains services numériques peuvent désormais être considérés comme des produits ou des composants de produits.
Parallèlement, le cercle des entreprises susceptibles d’engager leur responsabilité s’élargit. Outre les fabricants et les importateurs, les mandataires, les prestataires de services d’exécution des commandes, les fournisseurs et les exploitants de plateformes en ligne peuvent, sous certaines conditions, également être tenus responsables. La directive couvre désormais aussi la détérioration ou la perte de données utilisées à des fins privées, ainsi que les coûts effectivement engagés pour leur restauration.
Les modifications apportées à la procédure sont particulièrement importantes : les entreprises peuvent être tenues de divulguer des éléments de preuve. Si elles ne respectent pas cette obligation ou si un produit ne satisfait pas aux exigences de sécurité contraignantes, son caractère défectueux peut être présumé. Pour les produits techniquement complexes, les exigences relatives à la preuve du défaut et du lien de causalité sont en outre allégées en faveur de la personne lésée.
Lors de notre webinaire du 13 novembre 2026 (matinée), nous présenterons les conséquences concrètes de ces changements pour les fabricants et les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que la manière dont les entreprises peuvent s’y préparer.
Le webinaire est gratuit pour les membres de Swissmem. Programme : Produkthaftungsrichtlinie 2024/2853 - Swissmem
Pour toute question, Urs Meier (u.meier@swissmem.ch) se tient volontiers Ă votre disposition.