L’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) contient des dispositions particulières applicables à certaines catégories d’entreprises ou de salarié/es. La modification actuelle de l’ordonnance introduit un nouvel article 32c dans l’OLT 2.
Quels changements implique-t-elle pour les collaboratrices et collaborateurs concernés ?
- Pour les collaboratrices et collaborateurs concernés, la durée du travail de jour et du soir peut être prolongée jusqu’à 17 heures au maximum (au lieu de 14 heures).
- La durée de repos quotidien doit être d’au moins 9 heures et s’élever en moyenne à 11 heures sur une période de quatre semaines. Le repos peut être interrompu si les circonstances de travail ne permettent pas de faire autrement.
- Les salarié/es peuvent être employé/es 6 dimanches et 10 nuits par an sans autorisation officielle, à condition que leur intervention soit absolument nécessaire.
- Une renonciation totale à la saisie de la durée du travail est exclue pour les salarié/es concerné/es. La durée quotidienne du travail effectué doit être consignée.
À qui s’appliquent les nouvelles dispositions ?
Les assouplissements apportés aux dispositions relatives aux durées de travail et de repos concernent les salarié/es majeur/es travaillant dans de jeunes entreprises. Ces salarié/es doivent posséder des compétences spécifiques, bénéficier d’une grande autonomie, déterminer eux-mêmes la majeure partie de leurs horaires de travail et détenir une participation dans l’entreprise par le biais d’un plan de participation des salarié/es.
Qu’est-ce qui définit une « start-up » ?
Les salarié/es doivent être employé/es par de jeunes entreprises. Cette catégorie inclut les « start-ups », qui sont axées sur la technologie, se trouvent en phase de développement et disposent d’un modèle économique évolutif. Elles doivent développer des produits ou des services innovants et à forte intensité de connaissances, et avoir la forme juridique d’une société anonyme. L’entreprise doit avoir été créée il y a cinq ans au maximum. Une durée maximale de dix ans est autorisée si l’entreprise n’a pas encore généré de flux de trésorerie positifs issus de ses activités d’exploitation. En règle générale, ces entreprises passent par plusieurs phases de financement, qui sont principalement assurées par du capital-risque. Les organes cantonaux chargés de l’exécution et de la surveillance vérifient ces conditions.
Les nouvelles dispositions s’appliquent-elles à tous les salarié/es et à toutes les start-ups ?
Non. La nouvelle flexibilité accordée ne s’applique que si les deux parties remplissent les conditions décrites ci-dessus : start-up et salarié/es concerné/es.
Pourquoi ces dispositions particulières sont-elles introduites ?
Cette modification trouve son origine dans l’initiative parlementaire 16.442, déposée le 9 juin 2016 par le conseiller national Marcel Dobler et intitulée « Les employé/es de start-ups détenant des participations dans l’entreprise doivent être libéré/es de l’obligation de saisir leur temps de travail ». À l’origine, une modification de la Loi sur le travail avait été demandée afin d’instaurer un système d’horaires flexibles basé sur la confiance pour ces salarié/es et de renoncer totalement à la saisie du temps de travail. Les nouvelles dispositions désormais en vigueur ont été négociées par les partenaires sociaux au cours de plusieurs pourparlers.
Swissmem s’est engagée en faveur d’une plus grande flexibilité dans l’organisation du temps de travail et salue la modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2026.
Pour toute question, Monsieur Jan Krejci, chef de secteur, division Politique patronale (j.krejcinoSpam@swissmem.ch), se tient volontiers Ă la disposition des entreprises membres de Swissmem.