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Dispositions d’exécution relatives aux nouvelles obligations de diligence des entreprises

À la mi-avril, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l’« Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants ».

Il s’agit de la revendication clé du contre-projet indirect, qu’il est prévu d’inclure après l’échec de l’initiative pour des entreprises responsables qui a été rejetée par une majorité des cantons fin novembre 2020. Le Parlement a adopté les dispositions relatives à la transparence sur les questions non financières et les dispositions générales sur les devoirs de diligence dans le domaine des minerais et les métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants. Ces dernières sont désormais stipulées dans la présente ordonnance. Vous trouverez le projet d’ordonnance et le rapport explicatif ici.

Selon les informations actuellement disponibles, il apparaît que 2023 sera le premier exercice pertinent pour les entreprises concernées et que les premiers rapports de transparence devront donc être publiés en 2024. Le calendrier imposé oblige les entreprises à entamer les préparatifs nécessaires au plus tard en 2022.

Swissmem fera part de sa position concernant le projet d’ordonnance avec le soutien de sa Commission juridique. N’hésitez pas également à nous faire part de vos commentaires jusqu’au 13 juin 2021. Si vous envisagez de soumettre vos commentaires directement à la Confédération, nous vous prions de nous en envoyer une copie jusqu’au 14 juillet au plus tard.

Veuillez vous adresser, pour toute question, à Monsieur Urs Meier (u.meiernoSpam@swissmem.ch).

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Dernière mise à jour: 07.05.2021