Pourquoi l’imposition individuelle est-elle importante pour l’industrie tech ?
Quelle entreprise de l’industrie tech ne connaît pas les difficultés liées au recrutement de main-d’œuvre qualifiée ? Dans le même temps, la main-d’œuvre disponible dans le pays reste inutilisée, car les personnes bien formées – souvent des femmes – n’augmentent pas leur taux d’activité, voire renoncent à exercer une activité lucrative. Cela s’explique notamment par un cadre fiscal qui impose de manière disproportionnée le revenu supplémentaire apporté par la seconde personne, rendant ainsi peu intéressante financièrement l’augmentation ou la reprise d’une activité professionnelle. Et ce, d’autant plus lorsque l’augmentation ou la reprise implique des frais de garde considérables pour les familles avec enfants.
L’imposition individuelle élimine ces incitations inopportunes et, selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions, pourrait entraîner la création de 10 000 à 44 000 postes à plein temps supplémentaires. Comme cet effet sur l’emploi devrait se répartir sur de nombreux postes à temps partiel, il concerne nettement plus de personnes.
Comment la réforme fonctionne-t-elle dans la pratique ?
Un couple marié réalise un revenu imposable commun d’environ 150 000 CHF. La personne qui gagne le revenu principal travaille à 100% et gagne 110 000 CHF, tandis que la seconde personne travaille à 60% et gagne 40 000 CHF.
Si la seconde personne augmente son taux d’occupation à 80%, son revenu augmente d’environ 13 000 CHF. En raison de l’imposition commune, ce revenu supplémentaire peut être soumis à un taux d’imposition marginal d’environ 12% ou plus. Cela signifie qu’une partie importante du revenu supplémentaire est fortement imposée, ce qui réduit considérablement l’attrait financier d’une augmentation du taux d’occupation pour le couple.
Avec l’introduction de l’imposition individuelle, les deux personnes seraient imposées séparément. Dans ce cas, la seconde personne réalisant un revenu devrait supporter une charge fiscale nettement moins élevée, ce qui rendrait l’augmentation du taux d’occupation ou la reprise d’un emploi plus intéressante financièrement.
Qu’est-ce qui changerait dans le système fiscal ?
L’imposition individuelle remplacerait l’imposition commune actuelle des couples mariés par une imposition séparée de chaque contribuable. À l’avenir, les revenus et la fortune seraient saisis et imposés individuellement, indépendamment de l’état civil. Les déductions liées à la famille seraient maintenues et attribuées à chacun des parents.
L’argument central des détracteurs de la réforme est que les deux partenaires devraient remplir des déclarations d’impôts séparées. Or cela n’est un inconvénient qu’à première vue : toute personne qui remplit elle-même sa déclaration d’impôts obtient une vue d’ensemble transparente de la part du salaire – durement gagné – qu’elle doit verser à l’État, pour des services plus ou moins judicieux. De plus, le fait d’examiner ses propres finances conduit à réfléchir de manière plus consciente, à chaque votation, sur l’augmentation des dépenses publiques et/ou des impôts. Et quand on se rend compte qu’en plus, on paie moins d’impôts grâce à l’imposition individuelle, c’est d’autant plus réjouissant.
À qui profiterait l’imposition individuelle ?
Ce sont aux seconds revenus que profiterait tout particulièrement l’imposition individuelle. Avec la réforme, les efforts supplémentaires faits pour gagner sa vie ne seraient plus pénalisés fiscalement.
Les entreprises profiteraient elles aussi d’une participation accrue au marché du travail. En effet, cela améliorerait la disponibilité de main-d’œuvre qualifiée, en particulier pour l’industrie tech. À long terme, l’économie nationale profiterait également d’une meilleure utilisation du potentiel de main-d’œuvre disponible. Voilà un effet secondaire bienvenu dans le débat houleux sur l’immigration, puisque l’offre de main-d’œuvre qualifiée augmenterait sans qu’il soit nécessaire de recourir à une immigration supplémentaire.
Swissmem s’engage en faveur du oui
Swissmem soutient l’introduction de l’imposition individuelle. Le Conseil a décidé à l’unanimité de recommander de voter « oui » lors du scrutin du 8 mars 2026.
Swissmem s’attend à ce que la réforme renforce la compétitivité des entreprises et la place économique suisse.