La loi sur le droit d’auteur autorise cette application pour l’information ou la documentation interne en soi : l’autorisation des auteurs, des journalistes ou des maisons d’édition n’est pas requise. C’est pratique, mais c’est coûteux. Il s’agit là d’un droit légal à une rémunération. Les tarifs en vigueur arrivent à échéance ce pourquoi ils ont été renégociés. Le nouveau tarif (tarif commun 8) entrera en vigueur le 1.1.2023. Le modèle de rémunération global a été révisé, simplifié et réorganisé.
Chaque entreprise / organisation verse dorénavant un forfait fixe par collaborateurs (équivalent plein-temps, EPT). L’industrie se trouve au niveau 1 et paie CHF 3.20 par collaborateur (EPT). Afin d’atténuer les éventuelles augmentations, un plafond a pu être décidé. Celui qui devrait verser plus avec les mêmes conditions voit sa rémunération plafonnée une fois qu’elle atteint 110% de la rémunération versée en 2020.
Il faut tenir compte des points suivants :
- Pour l’industrie (et l’artisanat), il y a un seuil fixé à 14 collaborateurs
- En cas de prélèvement ProLitteris, toujours indiquer les équivalents plein-temps.
- Vérifier le plafond dans la facture des ProLitteris
Pour la production et la diffusion de la revue de presse, il existe un tout nouveau système de rémunération avec un forfait fixe : CHF 4.50 par collaborateur (EPT) avec accès, indépendamment du nombre de contributions utilisées et du nombre de revue de presse produites. Ici aussi s’applique un plafond à partir de 110% de la rémunération en 2020.
En cas de questions, les entreprises membres peuvent s’adresser à Doris Anthenien d.antheniennoSpam@swissmem.ch.