Rétrospective de la session d’automne par Swissmem :

Après environ 24 heures de débats au total, le Conseil des États a approuvé le volet « stabilisation » des Bilatérales III. Swissmem salue cette décision. L’UE est le principal partenaire commercial de la Suisse, il est donc capital que les relations avec l’UE soient stables. 

La décision la plus fondamentale prise par le Conseil des États concernait la question du référendum. La Chambre haute a décidé de soumettre ces accords au référendum obligatoire « sui generis », nécessitant la double majorité. Le Conseil érige ainsi un nouvel obstacle que les Bilatérales devront surmonter. 

Le compromis conclu entre les partenaires sociaux concernant les mesures d’accompagnement ainsi que la mesure n° 14, très controversée, relative à la protection contre le licenciement ont été adoptés par le Conseil des États. Swissmem compte désormais sur le soutien des syndicats dans la campagne de votation en faveur des Bilatérales III.[BS1] 

En matière d’immigration, il a durci le projet de loi, notamment en instaurant une taxe d’immigration, en imposant l’obligation de présenter un extrait de casier judiciaire aux citoyens et citoyennes de l’UE souhaitant obtenir une autorisation de séjour en Suisse, ainsi qu’en introduisant des restrictions au droit de séjour permanent. 

Pour Swissmem, une taxe d’immigration, en particulier, n’est pas la bonne solution. Il ne faut pas se focaliser sur les travailleuses et travailleurs qualifiés étrangers qui paient des impôts, qui sont intégrés et dont l’économie suisse a besoin. Il faut plutôt se concentrer sur la question de l’asile et la lutte contre l’immigration clandestine. 

Par ailleurs, Swissmem voit d’un œil critique la participation au programme Erasmus+ décidée par le Conseil des États. Par rapport à la solution suisse existante, la valeur ajoutée qu’apporterait une association est trop faible compte tenu des coûts nettement plus élevés.

La décision désastreuse prise par le Conseil national lors de la session d’été a pu être corrigée. Le Conseil des États et le Conseil national ont tous deux approuvé l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Cet accord revêt une importance capitale pour l’industrie tech suisse. Dans un monde de plus en plus marqué par la formation de blocs et les litiges commerciaux, la Suisse doit tout mettre en œuvre pour nouer de nouveaux partenariats en faveur d’un libre-échange accru. 

Les revendications des agriculteurs ont également été prises en compte au Parlement. Sur les 517 millions CHF approuvés au total, 480 millions correspondent à des crédits d’investissement remboursables, et 37 millions CHF sont consacrés à la promotion directe des ventes. Swissmem compte donc sur le soutien total des agriculteurs dans cette campagne de votation.
 

Le Conseil des États a adapté le plan de financement proposé par le Conseil fédéral pour la modernisation de l’armée : au lieu d’une hausse du taux normal de la TVA de 0,5 point de pourcentage, il préconise une augmentation de seulement 0,2 point de pourcentage ; le taux spécial applicable aux prestations d’hébergement devrait quant à lui augmenter de 0,1 point. 

Swissmem salue également la création d’un fonds pour l’armement de 24 milliards CHF pour la période allant de 2029 à 2045. Le transfert des soldes de crédit vers le fonds pour l’armement affaiblit, par principe, le frein à l’endettement et constitue ainsi un précédent dangereux susceptible de conduire à son assouplissement. Afin de limiter ce risque, le fonds pour l’armement doit être inscrit dans la Constitution – à l’instar du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), conformément à l’article 87a de la Constitution fédérale –, de sorte que les soldes de crédit restent effectivement limités dans le temps. Ce mécanisme demeurera une exception et prendra fin après 2045. 

La modernisation de l’armée ne peut toutefois pas être financée uniquement par les recettes fiscales et le fonds pour l’armement. Swissmem continue de plaider en faveur de nouvelles économies dans le budget fédéral, afin que des fonds puissent être réaffectés et utilisés pour la modernisation. Il ne faut toutefois pas faire d’économies dans les domaines de la recherche et de la formation liées à l’industrie. Il convient également d’évaluer une privatisation partielle de Swisscom ou de PostFinance, tout en gardant une minorité de blocage entre les mains de la Confédération.

Le Conseil national a adopté la nouvelle loi sur les opérations spatiales par 191 voix contre 0, avec 2 abstentions. Swissmem salue ce résultat clair. Cette loi instaure pour la première fois un cadre juridique régissant l’autorisation et la surveillance des opérations spatiales suisses, ainsi que les questions de responsabilité et d’enregistrement. 

Toutefois, la densité réglementaire de cette loi va trop loin. Swissmem exige un minimum absolu de conditions : au lieu d’une procédure d’autorisation publique, une solution fondée sur l’autodéclaration serait appropriée pour cette branche. En imposant une réglementation excessive aux jeunes entreprises d’aérospatiale, on risque de freiner l’innovation. Le Conseil des États doit rectifier cette décision lors de la session d’hiver.

La décision du Conseil national d’imposer aux employeurs privés des dispositions légales excessives par le biais d’une modification de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées a suscité une vive polémique. 

Swissmem s’engage en faveur de l’inclusion et de l’intégration des personnes en situation de handicap. Or, les nouvelles dispositions légales n’aident justement pas ces personnes-là. Désormais, les personnes atteintes de TDAH, par exemple, pourraient exiger un bureau individuel, car elles ont du mal à se concentrer dans un open space. Une revendication soudaine de plusieurs centaines de milliers de salariés placerait les employeurs devant une tâche impossible. Cela ne serait propice pour personne.